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LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - Equipement commercial - Exploitation commerciale - Autorisation administrative - Projet initial -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Delvolvé....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 49 et 809 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 29-VI de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 devenu l'article L. 720-5-VI du Code de commerce et la loi...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Requalification par le juge - Effets -... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Delvolvé....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par France Télécom selon trois contrats de travail à durée déterminée, du 10 février 1994 au 13 juin 1994, du 8 septembre 1994 au 30 novembre 1994, contrat renouvelé jusqu'au 31 décembre 1994, puis jusqu'au 16 février 1995, et, enfin, par...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Caractère limitatif . POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Contrat de... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Delvolvé....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., entrée au service de la société France Télécom le 18 décembre 1995, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de trois mois, renouvelé jusqu'au 28 juin 1996, a conclu le 14 octobre 1996, puis le 23 septembre 1997, deux nouveaux contrats à durée déterminée avec France Télécom, ayant l'un et l'autre ét...

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Contribution au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Delvolvé....Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Gallopin les primes afférentes à trois contrats collectifs de retraite et de prévoyance souscrits en faveur de certains membres de son personnel, versées de 1992 à 1994 au titre d'un contrat n° K 72290, et en 1992 au titre des contrats n° K...

...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. X..., 2°/ M. Y..., 3°/ la société Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1994, par la cour d'appel de C..., au profit de Mme A..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs se sont pourvus en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de D..., en date du 21 mars 1991 ; Cet arrêt a été cassé le 9 décembre 1992 par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation ; La cause et les...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Assurances - Convention nationale de l'inspection d'assurance - Article 57 -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Delvolvé....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé en septembre 1978 par la société le GAN Assurances, en qualité d'attaché d'inspection, s'est vu confier en 1987 la responsabilité de la division 55 Indre-Cher et a été classé en juillet 1994, inspecteur d'animation commerciale en application de la convention collective des sociétés d'assurance ; que le 15 décembre...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Faute - Surveillance du malade - Médecin exerçant... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Delvolvé....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, qui reproche à l'arrêt attaqué une motivation insuffisante au regard de l'article 1147 du Code civil et un défaut de réponse à des conclusions : Attendu que, le 19 septembre 1990, Jean-Pierre Y... a quitté, au volant de sa voiture, la clinique psychiatrique où il était hospitalisé en " système ouvert...

CHOSE JUGEE - Identité de cause - Moyens nouveaux - Contrats et obligations - Nullité - Action en nullité . CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité... ... Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Delvolvé, la SCP Waquet, Farge et Hazan arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société AGIP française et la société anonyme Garage du Viaduc, dont les époux X..., sont les principaux actionnaires, ont signé le 24 octobre 1979 un contrat d'approvisionnement en lubrifiants et carburants et un contrat de prêt en vue de la construction ou l'aménagement d'une...

CHOSE JUGEE - Identité de cause - Moyens nouveaux - Contrats et obligations - Nullité - Action en nullité . CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité... ... Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Delvolvé, la SCP Waquet, Farge et Hazan arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que les époux X... ont conclu, le 29 septembre 1980, avec la société Trad'home, depuis en liquidation judiciaire, un contrat de construction d'une maison individuelle dans un lotissement, à l'aide de prêts consentis par l'Union de crédit pour le bâtiment UCB et par le Crédit...

CASSATION - Cassation par voie de conséquence - Applications diverses - Saisie-arrêt - Dette du tiers saisi envers le saisi - Cassation de la... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Delvolvé....Sur le moyen unique : Attendu qu'un jugement en date du 7 février 1984 a condamné M. X... à payer à la Banque régionale d'escompte et de dépôts la BRED, la somme de 115 085,45 francs et a validé la saisie-arrêt que cette banque avait pratiquée entre les mains de la société des Etablissements Jules Caille ; que, par jugement en date du 14 mai 1985...