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ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Vérification - Recours - Recours des parties - Appel - Appel du... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 12 mai 1999 et les productions, qu'après la mise en redressement judiciaire de M. X..., la Banque populaire de Bretagne la banque a déclaré une créance de 78 097,59 francs correspondant aux loyers d'un...

1° CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Objet - Objet déterminé - Dettes futures - Identification du débiteur - Nécessité. 1°... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte sous seing privé du 20 décembre 1986, M. X... s'est porté caution solidaire du remboursement de toutes les sommes que Mme Y... pourrait devoir à la Banque populaire Bretagne Atlantique la BPBA, à concurrence de la somme de 350 000 francs "en principal...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Cassation - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Décision statuant sur un incident de... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Blondel....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 00-16.863 et 00-16.864 ; Sur l'irrecevabilité des pourvois soulevée d'office, après invitation donnée aux parties à présenter leurs observations : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui statuent sur une exception de procédure, une fin de...

1° STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Conjoint salarié du chef d'entreprise - Bénéfice - Condition. 1° Dès lors qu'il est établi que... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Blondel....Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., époux de Mme X..., après avoir été salarié du fonds de commerce d'affinerie de fromages des parents de son épouse en 1973, est devenu locataire-gérant du fonds de commerce en 1974, puis a occupé des fonctions de directeur commercial de l'entreprise lorsque Mme X... est devenue l'exploitante du fonds de commerce...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Exception de nullité - Perpétuité - Limite - Exécution volontaire . PROCEDURE CIVILE - Exception -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Blondel....Sur le premier moyen : Vu le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 novembre 1998, que la société d'habitations à loyer modéré société de Construction et d'aménagement pour la région parisienne et les provinces Carpi a, par acte authentique du 29 juillet 1982, vendu à terme aux époux X... une...

VENTE - Garantie - Eviction - Eviction partielle - Remboursement du prix - Evaluation du fonds perdu - Nécessité . VENTE - Garantie -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Blondel, la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur le premier moyen : Vu l'article 1637 du Code civil ; Attendu que si, dans le cas de l'éviction d'une partie du fonds vendu, la vente n'est pas résiliée, la valeur de la partie dont l'acquéreur se trouve évincé lui est remboursée suivant l'estimation à l'époque de l'éviction, et non proportionnellement au prix total de la vente...

MANDAT - Vente - Mandataire du vendeur - Acquisition du bien qu'il est chargé de vendre - Effets - Nullité . VENTE - Nullité - Mandataire -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Blondel....Attendu que, suivant acte sous seing privé du 27 mars 1986, Mme Y... a promis de vendre à Mme X... ses droits indivis dans un immeuble sis à Papeete Tahiti, moyennant la somme, versée, de 6 000 000 CFP ; que, par acte du 27 juillet 1987, M. Z..., bénéficiaire d'une procuration générale de Mme Y... aux fins d'administrer et de vendre ses biens, a acheté à sa...

MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Marque utilisée par un concurrent à titre de nom commercial - Nom commercial antérieur - Usage plus ancien... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Blondel....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société La Tour d'Argent qui exploite sous cette dénomination, quai de la Tournelle à Paris, un restaurant de renommée internationale, a déposé les 28 juin 1963, 28 octobre 1966 et 28 janvier 1972 les marque et graphisme " La Tour d'Argent " avec déclaration d'usage antérieur ; qu'elle a assigné en contrefaçon et...

COMMANDEMENT - Plus petitio - Nullité non . CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution et résiliation - Résiliation - Clause résolutoire -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Blondel....Attendu que la société d'HLM Carpi la société a entrepris la construction d'habitations individuelles destinées à être vendues à terme à des acquéreurs bénéficiant de la législation des HLM ; que cette société a obtenu les prêts destinés à l'accession à la propriété et les a affectés au financement des constructions envisagées, le solde du financement devant...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Blondel....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 95-21.882 et 95-20.156 ; Sur le moyen unique : Attendu que Les Anciens Etablissements Merlande, qui exploitent en Martinique des magasins de vente au détail, ont présenté au comité d'entreprise un projet de licenciement collectif pour motif économique lors d'une réunion qui s'est tenue le 3 juin 1995 ; qu...