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23/05/2002 | FRANCE | N°00-16863;00-16864

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2002, 00-16863 et suivant


Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 00-16.863 et 00-16.864 ;

Sur l'irrecevabilité des pourvois soulevée d'office, après invitation donnée aux parties à présenter leurs observations :

Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les jugements en dernier ressort qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

Atten

du que le tribunal des affaires de sécurité sociale, saisi d'oppositions à contraintes ...

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 00-16.863 et 00-16.864 ;

Sur l'irrecevabilité des pourvois soulevée d'office, après invitation donnée aux parties à présenter leurs observations :

Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les jugements en dernier ressort qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale, saisi d'oppositions à contraintes formées par M. X... à l'encontre de l'URSSAF, a dit n'y avoir lieu à question préjudicielle et a constaté que l'organisme de recouvrement avait la capacité d'ester en justice ;

Qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, les pourvois formés contre de telles décisions indépendamment des jugements sur le fond ne sont pas recevables ;

Par ces motifs :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 00-16863;00-16864
Date de la décision : 23/05/2002
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale

Analyses

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Cassation - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Décision statuant sur un incident de procédure - Condition .

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Décision disant n'y avoir lieu à question préjudicielle - Condition

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Décision statuant sur la capacité à agir de l'une des parties - Condition

En l'absence de dispositions spéciales de la loi, est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre un jugement qui dit n'y avoir lieu à question préjudicielle et statue sur la capacité à agir de l'une des parties.


Références :

NouveauCode de procédure civile 607, 608

Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Mâcon, 27 avril 2000


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 23 mai. 2002, pourvoi n°00-16863;00-16864, Bull. civ. 2002 V N° 180 p. 179
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2002 V N° 180 p. 179

Composition du Tribunal
Président : Premier président :M. Canivet.
Avocat général : Avocat général : M. Kehrig.
Rapporteur ?: Rapporteur : Mme Duvernier.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Blondel.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2002:00.16863
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