Recherche de avec pour avocat la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Blanc. dans la jurisprudence francophone

TESTAMENT - Legs - Révocation - Vente de la chose léguée - Présomption simple - Portée . Les dispositions de l'article 1038 du Code civil,... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Blanc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que François X..., qui avait, par testament du 30 juin 1992, légué un immeuble à sa nièce Mlle Y... , a, le 20 septembre 1993, vendu ce bien à son neveu, M. Lionel X..., moyennant un prix intégralement converti en une rente viagère annuelle ; que François X... est...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Solution - Projet de plan - Offre de reprise - Auteur -... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Blanc, la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Choucroy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-provence, 19 novembre 1998, qu'à la suite de la suspension des trois associés de la SCP Hadjadje-Coppin-George titulaire d'un office d'huissier de...

1° CASSATION - Mémoire - Signification - Délai - Inobservation - Pourvoi du procureur général - Portée. 1° Dès lors que le procureur... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Blanc....LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° S 01-13.336 et n° K 01-15.423 ; Sur la déchéance du pourvoi n° S 01-13.336 : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du dossier que le procureur général près la cour d'appel de Colmar, demandeur au pourvoi, n'a pas signifié à la défenderesse...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Offre préalable - Mentions obligatoires - Défaut - Sanctions - Déchéance totale ou... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Blanc....Attendu que l'Union de crédit pour le bâtiment l'UCB, créancière du solde d'un prêt immobilier consenti aux époux X... le 17 août 1983, a introduit auprès du tribunal d'instance une requête aux fins de saisie des rémunérations de M. X... ; que l'UCB, qui ne prouvait pas avoir assorti l'offre de prêt de toutes les mentions requises par la loi, a été déchue en...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de continuation - Commissaire à... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Blanc....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de sa mise en redressement judiciaire le 21 mai 1986, M. X... a bénéficié d'un plan de continuation arrêté le 21 août 1986 prévoyant l'apurement de son passif en sept ans, la dernière échéance étant le 31 mai 1993 ; qu'il a cédé son fonds de commerce à la société d'exploitation des établissements X... le 2 juin 1993...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Blanc, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2.1°, du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, garantit les sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de...

SANTE PUBLIQUE - Médecine vétérinaire - Importation de médicaments vétérinaires - Importation d'un Etat membre de la Communauté européenne -... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Blanc....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, du 23 avril 1998, qui, pour importation et vente de médicaments vétérinaires sans autorisation, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu que le...

1° PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Dépôt le jour de... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Blanc, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 9 janvier 1995, statuant en référé, que la société Batical ayant donné à crédit-bail immobilier à la société civile immobilière CGL un immeuble à usage professionnel par acte authentique, comportant stipulation d'une clause résolutoire en cas de défaut de paiement d'un seul terme...

1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin anesthésiste - Contrat avec une clinique privée - Rupture unilatérale - Rupture par la... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Blanc....Sur les troisième et quatrième branches du moyen unique : Attendu que M. X..., médecin anesthésiste, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat d'exercice le liant à la Clinique du Marais, sans caractériser le motif légitime de rupture permettant d'en écarter le caractère abusif, invoqu...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Nature juridique... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Blanc....Sur le moyen unique : Vu les articles 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 et 90 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que la déclaration de créance équivaut à une demande en justice saisissant le juge-commissaire ; qu'il appartient à celui-ci de se prononcer sur la créance au vu de la proposition que lui transmet le représentant des créanciers ; que...