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ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Preuve - Charge - Victime Il appartient à la personne se prétendant victime... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Le Prado...REJET du pourvoi formé par : - X... Françoise, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 29 novembre 1988, qui, dans la procédure suivie contre Martine Z... du chef de blessures involontaires, a débouté la partie civile de ses prétentions. LA COUR, Vu les mémoires produits en...

GERANT - Gérant non salarié - Succursale de maison d'alimentation de détail - Rémunération - Heures supplémentaires - Paiement - Conditions -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Le Prado....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 2 octobre 1981 en qualité de gérant non salarié d'une succursale de maison d'alimentation de détail pour le compte de la société La Ruche méridionale ; que cette dernière a résilié le contrat le 1er avril 1982 en se fondant sur une disposition relative au manquant de...

CASSATION - Moyen - Recevabilité - Action civile - Moyen critiquant une décision en ce qu'elle ordonne une expertise sur le préjudice non... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Le Prado...REJET du pourvoi formé par : - X... Corinne, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 1987 qui, dans la procédure suivie contre Y... du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Indemnité de non-concurrence - Clause pénale non CONTRATS ET OBLIGATIONS -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Le Prado ....Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1152 du Code civil ; Attendu que pour réduire le montant de l'indemnité due à M. X... par la société Saga Transports en contrepartie de la clause de non-concurrence stipulée à l'article 12 du contrat de travail ayant lié les parties, la cour d'appel, après avoir relevé que l'employeur n'avait...

1° ASSURANCE - Véhicules terrestres à moteur - Contrat d'assurance - Garantie - Dommages causés par le véhicule dont l'assuré n'a ni la... ...Avocats :Mme Baraduc-Bénabent, MM. Célice, Coutard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Le...REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - les Assurances générales de France AGF, - l'Union des assurances de Paris UAP, parties intervenantes, contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre spéciale des mineurs en date du 15 mai 1987 qui, dans des poursuites exercées contre...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Unité économique et sociale - Appréciation - Critères - Activité... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Le Prado, M. Célice ....Sur les trois moyens réunis, pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 431-1, L. .421-1 et L. 412-11 du Code du travail et du manque de base légale : Attendu que le syndicat CGT du Crédit Industriel et Commercial de Paris fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Pontoise, 12...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Licenciement - Fraude aux droits des salariés de voir continuer leur contrat... ...Avocats :M. Delvolvé, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Le Prado ....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 84-44.314 et 84-44.866 ; . Sur les deuxième et troisième moyens réunis du pourvoi n° 84-44.314, pris de la violation des articles L. 122-12, L. 122-14-4, L. 321-9 et L. 511-1 du Code du travail et sur le moyen unique du pourvoi n° 84-44.866, pris de la violation des mêmes articles et...