Recherche de avec pour avocat la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Delaporte et Briard. dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 mars 1989, 86-18701 et suivant
1° COMPETENCE - Compétence matérielle - Cour d'appel - Plénitude de juridiction - Compétence tant civile que commerciale - Litige porté... ...Avocats :M. Ryziger, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Delaporte et Briard, M. Célice ....Joint les pourvois n° 86-18.701 et n° 86-18.797 formés contre le même arrêt, le premier par la République islamique d'Iran et par l'Organisation pour les investissements et pour les aides économiques et technique de l'Iran OIAETI et le second par l'Organisation de l'énergie atomique de l'Iran...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 février 1989, 89-60259
ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Action du tiers électeur - Preuve - Charge ELECTIONS - Liste électorale - Radiation -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Delaporte et Briard ....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Bernay, 31 janvier 1989 d'avoir rejeté le recours de M. X..., tiers électeur, tendant à la radiation de Mme Y... des listes électorales de la commune de Bretigny, alors que c'est à celui qui prétend avoir droit d'être inscrit sur...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 décembre 1988, 87-13733
BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Evaluation - Montant - Fixation - Préjudice - Eléments - Valeur du fonds - Condition - Eviction... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Delaporte et Briard ....Sur le moyen unique : Vu l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que l'indemnité d'éviction doit être égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement ; Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité d'éviction due aux époux X... par l'OPHLM de la ville de Saint-Ouen à la suite du refus de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 décembre 1988, 86-19447
AVOCAT - Caisse nationale des barreaux français - Retraite - Prestations - Avocat intégré dans la magistrature - Subrogation de l'Etat dans... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Delaporte et Briard ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 29 juillet 1986 que M. X..., après trente-quatre années d'exercice au barreau d'Avignon, a été intégré dans la magistrature ; qu'atteint par la limite d'âge, il a, conformément aux dispositions du décret n° 83-893 du 5 octobre...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 juillet 1988, 85-44818
1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Conditions - Travail du salarié pendant le délai-congé -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Delaporte et Briard ....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché le 24 avril 1972 par la Régie nationale des usines Renault RNUR en qualité de prospecteur ; que devenu vendeur, puis promu assistant-formation, il a, le 25 janvier 1984, pris acte de la rupture de son contrat de travail du fait de...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 juin 1988, 88-81828
1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Président - Désignation par décret - Loi du 30 décembre 1987 - Portée 1° Le président de la... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Delaporte et Briard...REJET des pourvois formés par : - X... Joëlle, épouse Y..., - Z... Nathalie, - A... Jean-Marc, - B... Georges, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 4 mars 1988 qui les a renvoyés devant la cour d'assises de Paris composée conformément à l'article 698-6 du Code de...
