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Recherche de avec pour avocat la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Bore et Xavier. dans la jurisprudence francophone

15 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 juillet 1990, 88-13063

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Impossibilité d'agir - Inculpation non ASSURANCE... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'à la suite de plaintes déposées par les acquéreurs d'appartements en état futur d'achèvement, M. X..., notaire, a été inculpé, le 10 février 1978, de faux en écritures publiques et de détournements de fonds ; qu'il a bénéficié d'une mise en liberté sous contrôle...

France | 03/07/1990 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 mai 1990, 87-11806

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Vente - Immeuble - Taxe sur la valeur... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Boré et Xavier, la SCP Fortunet et Matteï-Dawance....Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, par acte sous seing privé du 20 février 1980, M. D'X... a promis de vendre à M. Y... un terrain pour le prix de 350 000 francs, étant stipulé à l'acte que " les frais des présentes et de leurs suites, y compris les frais de...

France | 21/05/1990 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 avril 1990, 88-20014

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Référé - Conditions - Absence de saisine du juge du fond REFERE -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être...

France | 02/04/1990 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 janvier 1990, 88-86262

CHANGES - Procédure - Action publique - Mise en mouvement - Plainte préalable du ministre de l'Economie et des Finances - Représentant... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Boré et Xavier...CASSATION sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... Joseph, - Y... Simone, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 21 septembre 1988 qui, pour constitution irrégulière d'avoirs à l'étranger et refus de communication de documents à l'administration des Douanes, les a condamnés l'un et l'autre, pour la...

France | 08/01/1990 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 1989, 89-42795

AMNISTIE - Sanctions professionnelles - Loi du 20 juillet 1988 - Salarié protégé - Réintégration - Faute autre qu'une faute lourde commise à... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Boré et Xavier, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Versailles, 26 avril 1989 que de graves incidents sont survenus le 25 juillet 1986 au centre industriel des usines Renault de Billancourt à la suite de l'annonce d'un projet de licenciement collectif pour motif...

France | 19/12/1989 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 1989, 89-42799

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Licenciement économique - Autorisation... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Boré et Xavier, la SCP Delaporte et Briard....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 avril 1989, que M. X..., salarié au service de la Régie nationale des usines Renault la Régie et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de Billancourt, a été, le 20 octobre...

France | 19/12/1989 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 1989, 89-42800

AMNISTIE - Sanctions professionnelles - Loi du 20 juillet 1988 - Salarié protégé - Réintégration - Application - Institution représentative du... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Boré et Xavier, la SCP Delaporte et Briard....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 avril 1989, que M. X..., salarié au service de la Régie nationale des usines Renault la Régie, a été désigné, le 26 juin 1985, par le comité d'établissement, membre d'une commission de coordination des différents comités...

France | 19/12/1989 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 1989, 87-41768

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Licenciement - Mesures spéciales - Domaine d'application - Contrat de travail -... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Boré et Xavier....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 4 février 1987, que la société Réserve africaine de Sigean a demandé, le 5 juillet 1983, l'autorisation de licencier M. X..., serveur de bar et délégué du personnel suppléant ; que cette autorisation ayant été refusée le 22 juillet suivant, l'employeur a...

France | 10/10/1989 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 1989, 86-18604 et suivant

1° SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Préjudice résultant de l'incapacité... ...Avocats :M. Ravanel, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Boré et Xavier, M. Blanc ....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-18.604 et 86-19.408 ; . Sur le second moyen du pourvoi n° 86-19.408, lequel est préalable : Attendu que M. Y... ayant été victime d'un accident de la circulation dont l'entière responsabilité a été mise à la charge de M. X..., ce dernier fait grief à l'arrêt...

France | 12/07/1989 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 juin 1989, 88-17654

SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Actions - Cession - Clause statutaire d'agrément par la société - Cession à un autre actionnaire -... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Boré et Xavier ....Statuant tant sur le pourvoi provoqué relevé par la société Embranchement de la capuche et MM. Jacques X... A..., Olivier X... A..., Bruno X... A..., Jean X... A..., Mme Claude X... A..., épouse Z..., MM. Pierre Z..., M. Robert X... A..., Mme Catherine X... A..., épouse Y..., M. François Y..., que sur le pourvoi...

France | 27/06/1989 | Chambre commerciale
 
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