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IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Fonds de commerce - Vente - Evaluation - Evaluation par l'Administration - Expertise... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Goutet..... Sur le premier moyen : Vu les articles R. 202-1 et R. 202-3 du Livre des procédures fiscales. Attendu que, dans les instances en matière de droits d'enregistrement, l'expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable lorsque l'action tend à contester les décisions prises par l'administration des Impôts, celle-ci eût-elle adopté l'avis exprim...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Cabinet d'expert-comptable - Clientèle - Cession... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Goutet....Attendu qu'il résulte du jugement attaqué tribunal de grande instance d'Annecy, 23 mars 1988 que la société à responsabilité limitée Cogeco, ayant pour objet l'exercice de la profession d'expert-comptable, a été constituée le 1er août 1971 entre M. X... et M. Z..., tous deux experts-comptables et deux autres personnes ; qu'à la suite d'une vérification de la...

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt sur les grandes fortunes - Biens exonérés - Biens professionnels - Exclusion - Compte courant... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Goutet ....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué tribunal de grande instance de Grenoble, 15 décembre 1986 que M. X..., promoteur immobilier, possédait des comptes courants, d'une part dans la société anonyme Safah, d'autre part dans trois sociétés civiles immobilières ; que, dans ses déclarations de l'impôt sur...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Société - Parts sociales - Cession - Assujettissement à une mutation immobilière -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Goutet ....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Vu l'article 728 du Code général des impôts ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les cessions d'actions ou de parts conférant à leurs possesseurs le droit à la jouissance d'immeubles ou de fractions d'immeubles sont réputées avoir pour objet lesdits immeubles ou fractions d'immeubles pour la perception des...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Assiette - Valeur des biens - Détermination - Fonds de commerce - Vente - Valeur... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Goutet ....Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Nancy, 13 octobre 1986, que l'administration des Impôts a contesté la valeur d'un fonds de commerce acquis par la société Lasch et a retenu à l'appui du redressement une valeur vénale conforme à l'avis de la commission départementale de conciliation ; que la société Lasch a...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Exonération - Groupement forestier - Parts d'intérêt -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Goutet ....Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué tribunal de grande instance de Paris, 13 novembre 1985 que les droits de mutation à titre gratuit ont été appliqués aux parts d'un groupement forestier comme aux autres biens compris dans l'actif d'une succession recueillie par M. X... ; que la réclamation formée par celui-ci et...

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Assiette - Valeur des biens - Détermination - Consultation de la commission... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Goutet ....Attendu qu'il résulte du jugement attaqué tribunal de grande instance de Metz, 18 décembre 1986 qu'une première société immobilière Alfred X..., constituée entre M. Alfred X..., son épouse Sophie X... et ses enfants, a donné à bail le 30 août 1976 avec effet au 1er juin 1976 à Mme Sophie X... un fonds de commerce pour un loyer trimestriel indexé de 108 000 francs...

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt sur les grandes fortunes - Biens exonérés - Biens professionnels - Actions de sociétés -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Goutet ....Attendu, selon le jugement déféré, que M. X... a demandé à être déchargé d'une partie de l'impôt sur les grandes fortunes payé par lui en 1982, en faisant valoir que les actions de la société SOLODIS, dont il était administrateur, détenues par lui et par des membres de sa famille, étaient des biens professionnels et devaient être exonérés en tant que tels ; que...

1° PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité 1° IMPOTS... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Goutet ....Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué tribunal de grande instance de Meaux, 3 juillet 1986 que trois actes notariés en date du 19 juin 1981 ont été passés entre M. Y... qui exploitait avec son épouse une importante ferme en Seine-et-Marne, son épouse et leurs trois filles dont Mme X... ; que, par le premier de ces actes était constitué un...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Vente - Immeuble - Convention ayant pour objet d'y faire échec - Inopposabilité à... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Goutet ....Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Cambrai, 29 janvier 1986 Mme X... a vendu à M. Y..., son neveu et à l'épouse de celui-ci, le 24 octobre 1979 un immeuble à usage d'habitation ; que le prix de la vente consistait essentiellement dans l'obligation pour les acquéreurs...