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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 1990, 87-45113
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Licenciement - Licenciement par le mandataire liquidateur - Licenciement prononcé... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Delvolvé..... Sur le moyen unique : Attendu que la liquidation judiciaire de la société Ameto ayant été prononcée, le juge commissaire a, le 5 août 1986, autorisé la cession du fonds à la société Sogec selon un plan prévoyant l'embauche de 24 des 32 salariés employés par la société Ameto ; que MM. X... et Y..., délégués du personnel titulaires dont l'inspecteur du travail...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 juin 1990, 88-13341
PREUVE règles générales - Charge - Applications diverses - Paiement - Débiteur se prétendant libéré - Imputabilité des paiements sur la... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Delvolvé....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Charlotte Z... a prêté, le 19 avril 1972, une somme de 8 000 francs aux époux X... ; que le 20 mai suivant, elle a consenti un prêt de même montant à M. Jean Y... ; que le 20 octobre 1975, Mme Z... et M. Y... ont apposé sur la reconnaissance de dette des...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 avril 1990, 87-14091
CAUTIONNEMENT - Etendue - Fonds de commerce - Location-gérance - Garantie des clauses et conditions du contrat - Maintien dans les lieux du... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Delvolvé....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué qu'après le prononcé du règlement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens, de la société des Etablissements Grillet société Grillet, le syndic s'est fait autoriser par le tribunal à donner en location-gérance à la société des Etablissements Burin société X... le fonds de commerce de la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 octobre 1988, 86-17322
SUCCESSION - Commorientes - Présomption de survie - Domaine d'application - Détermination des droits du bénéficiaire d'une assurance sur la... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Delvolvé ....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X..., titulaires l'un et l'autre d'une assurance sur la vie contractée auprès de la société La Mondiale, ont péri dans le même accident d'avion ; que l'assureur a refusé de verser à leurs enfants le complément de capital prévu par la clause de la police intitulée " double...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 1988, 85-45640
CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Convention nationale du 8 février 1957 - Mutation - Mutation dans le même emploi - Maintien des... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Delvolvé ....Sur le moyen unique : Vu l'article 16 de la convention collective nationale des organismes de Sécurité sociale et d'allocations familiales du 8 février 1957 ; Attendu qu'aux termes de ce texte : " les mutations ou permutations volontaires pourront avoir lieu de caisse à caisse, sans examen d'entrée. Un accord préalable devra, dans ce cas, intervenir entre...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 décembre 1987, 85-15767
ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Action de in rem verso - Caractère subsidiaire - Existence d'une autre action - Impossibilité de l'exercer *... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Delvolvé ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... et Mme Y... ont vécu en concubinage pendant plusieurs années ; qu'au cours de cette union de fait, Mme Y... a acquis un pavillon pour le prix de 600.000 francs cependant que M. X... en achetait un autre, plus petit, pour le prix de 200.000 francs ; que, lors de la cessation du concubinage, M...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 novembre 1987, 86-17416
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition * ACCIDENT DE LA... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Delvolvé ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, dans une...
