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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juillet 1994, 91-17710
PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Désistement d'instance - Désistement énonçant une reprise... ...Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, M. Bouthors....Attendu, selon l'arrêt déféré, que MM. Y... et X... se sont portés, envers la Banque populaire Toulouse Pyrénées la banque, cautions solidaires des dettes de deux sociétés ; que celles-ci ayant été mises en liquidation des biens le 29 septembre 1978, la banque a assigné les cautions en paiement ; que MM. Y... et X... ont demandé reconventionnellement des dommages-intérêts en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 février 1994, 91-20075
BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Demande - Recevabilité - Délai - Computation - Application de l'article 641, alinéa 2, du nouveau Code de... ...Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, M. Bouthors....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 13 juin 1991, que M. X..., propriétaire d'un local à usage commercial donné en location à M. Z... moyennant un loyer révisé à compter du 1er décembre 1979, a, par lettre recommandée avec avis de réception du 1er décembre 1982, notifié à son locataire une demande de révision ; Attendu que les consorts Y...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 janvier 1990, 88-18135
SAISIES législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Saisie-arrêt - Tiers saisi - Tiers saisi déclaré débiteur pur et simple des... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin, M. Bouthors....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 juin 1988, statuant sur appel de référé, qu'une saisie-arrêt a été pratiquée entre les mains de M. X..., tiers saisi à la requête de la société France Factor la société, que, sur assignation en déclaration affirmative, un jugement a enjoint M. X... de faire cette déclaration affirmative...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 novembre 1989, 88-12468
1° VENTE - Immeuble - Droit de préemption des locataires ou occupants d'appartements - Domaine d'application - Vente d'un local accessoire... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin, M. Bouthors....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Paris, 28 janvier 1988 qu'après avoir subdivisé en trois lots, un lot unique composé d'un appartement, d'une chambre de bonne et d'une cave, qui étaient donnés à bail à Mme X..., les consorts Z... ont vendu à M. Y... par acte notarié du 23 mai 1985, le nouveau lot composé de la chambre de bonne ; que la locataire...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 mars 1989, 88-11853
ADJUDICATION - Saisie immobilière - Surenchérisseur - Insolvabilité notoire - Appréciation - Moment Il convient, pour l'appréciation de... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin, M. Bouthors ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort Sens, 9 décembre 1987, que Mme X... a fait une surenchère sur le prix d'adjudication d'un immeuble saisi sur la société SIMED par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises CEPME qui a demandé la nullité de la surenchère pour insolvabilité notoire de Mme...
