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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Marchandises livrées au débiteur... ...Avocats :la SCP Le Prado, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 173-2° de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 174 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Saint-Denis Distribution a été mise en redressement judiciaire sans avoir payé le matériel livré par les sociétés Philips...

SUBROGATION - Effets - Effet translatif - Créance - Opposabilité des exceptions COMPENSATION - Compensation judiciaire - Personne pouvant... ...Avocats :la SCP Le Prado, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Riché, Blondel et Thomas...Sur le moyen unique : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 2 juin 1987, des machines, dont la société SGAT, commissionnaire de transport, avait confié l'acheminement à la société Panalpina Welltransport Panalpina, ayant été perdues au cours du transport, la compagnie l'Europe...

AGENT D'AFFAIRES - Obligations - Obligation de conseil - Vente - Immeuble - Désordres ne pouvant être ignorés d'un professionnel de... ...Avocats :la SCP Le Prado, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, par acte du 7 mars 1980, M. X... et Mme Z... ont vendu un immeuble à usage d'habitation aux époux Y... ; qu'ayant constaté, après leur entrée dans les lieux, que la charpente et le plancher du grenier de cet immeuble avaient été attaqués par les capricornes, M. et Mme Y...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Temps et lieu du travail - Définition - Salarié en mission - Retour de mission - Retour du salarié à... ...Avocats :la SCP Le Prado, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard...CASSATION sur le pourvoi formé par : - la Mutuelle assurance artisanale de France MAAF, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre A, en date du 15 décembre 1987 qui, dans une procédure suivie contre X... du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Applications diverses -... ...Avocats :la SCP Le Prado, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, MM. Célice, Garaud ....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'au cours d'une séance de gymnastique à l'école...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Limitation prévue dans le contrat conclu entre le commissionnaire... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Le Prado, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : . Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Ricard a confié à la société Affrètements Transports Douane ATD le transport de bouteilles d'apéritifs de Saint-Laurent de Mure à La Ricamarie, que la sociét...