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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 juin 1991, 88-15782

...Avocats :la SCP Le Prado, M. Parmentier.... ASSURANCE règles générales - Police - Dénaturation - Garantie - Conditions - Condition non exigée par la police - Date d'hospitalisation Dénature les termes du contrat d'assurance qui écarte de sa garantie, en cas d'annulation d'un voyage, " les maladies psychiques, mentales ou nerveuses qui n'entraînaient pas d'hospitalisation supérieure à 7 jours ", la cour d'appel qui énonce que cette garantie n'est due que lorsque l'hospitalisation a commencé avant la date prévue pour le départ en voyage, alors qu'un tel contrat...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 avril 1991, 89-16478

...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Le Prado, M. Parmentier.... 1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Gros ouvrages - Malfaçons les affectant - Malfaçons rendant l'immeuble impropre à sa destination 1° Justifie légalement sa décision de condamner un entrepreneur sur le fondement de la garantie décennale l'arrêt qui retient souverainement que les fissurations allaient produire, de façon certaine, des infiltrations, lesquelles rendraient l'immeuble impropre à sa...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 1990, 87-13665

...Avocats :la SCP Le Prado, M. Parmentier.... SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de frais de route en cas de fractionnement des congés payés SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Frais professionnels - Définition - Allocations forfaitaires - Utilisation conformément à leur objet - Preuve - Constatations nécessaires Justifie sa décision de réintégrer dans l'assiette des cotisations dues par une entreprise du bâtiment et des travaux publics l'indemnité forfaitaire qu'elle allouait à certains salariés pour...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 juillet 1989, 88-10037

...Avocats :la SCP Le Prado, M. Parmentier .... ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage loi du 4 janvier 1978 - Conditions - Achèvement de l'immeuble non ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Conditions - Réception des travaux ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage loi du 4 janvier 1978 - Effets - Immeuble inachevé - Désordres - Action en garantie décennale - Recevabilité Viole l'article 1792-6 du Code civil en ajoutant une condition qu'il ne comporte pas la cour...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 juin 1989, 88-14974

...Avocats :la SCP Le Prado, M. Parmentier .... ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Piéton - Faute - Faute inexcusable - Traversée de la chaussée - Autoroute - Traversée entreprise de nuit lors de l'arrivée de véhicules feux allumés CIRCULATION ROUTIERE - Piéton - Traversée de la chaussée - Autoroute - Traversée entreprise de nuit lors de l'arrivée de véhicules feux allumés Constitue une...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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