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5 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 juin 1991, 88-15782

ASSURANCE règles générales - Police - Dénaturation - Garantie - Conditions - Condition non exigée par la police - Date d'hospitalisation... ...Avocats :la SCP Le Prado, M. Parmentier..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que les époux X..., qui devaient participer avec leur fils Christophe à une croisière en Egypte organisée par l'agence Aquila voyages, et dont le départ était prévu pour le 31 mars 1985, ont annulé leur voyage en raison de l'état de santé de ce dernier ; que, le 18 mars 1985, ils ont adressé une...

France | 04/06/1991 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 avril 1991, 89-16478

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Gros ouvrages -... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Le Prado, M. Parmentier..... Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Familiare et Bruneton FB reproche à l'arrêt attaqué Lyon, 23 mars 1989 de l'avoir déclarée responsable des désordres de la toiture d'une maison édifiée par elle, en 1973-74, pour le compte des époux X..., alors, selon le moyen, 1° que la garantie décennale n'est applicable qu'en cas de...

France | 17/04/1991 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 1990, 87-13665

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de frais de route en cas de fractionnement des congés payés SECURITE SOCIALE -... ...Avocats :la SCP Le Prado, M. Parmentier....Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre des années 1982 et 1983 par la société Colas Est l'indemnité forfaitaire qu'elle avait allouée à certains membres de son personnel pour fractionnement des congés payés ; que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Nancy, 24 février 1987 d'avoir rejeté son recours...

France | 26/04/1990 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 juillet 1989, 88-10037

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage loi du 4 janvier 1978 - Conditions - Achèvement de l'immeuble non ARCHITECTE... ...Avocats :la SCP Le Prado, M. Parmentier ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ; elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 27 octobre 1987, que M. Y..., maître de l'ouvrage, assuré par la Mutuelle assurance des instituteurs de France...

France | 12/07/1989 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 juin 1989, 88-14974

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition ACCIDENT DE LA... ...Avocats :la SCP Le Prado, M. Parmentier ....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 18 mars 1988, que, de nuit, sur une autoroute, l'automobile de M. X... heurta et blessa M. Y... qui, à pied, traversait la chaussée, que celui-ci demanda à M. X... et aux Assurances mutuelles de France la réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la victime de sa demande...

France | 28/06/1989 | Chambre civile 2
 
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