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FILIATION - Filiation naturelle - Action à fins de subsides - Conditions - Existence de relations entre la mère et le défendeur à l'action -... ...la SCP Le Bret-Desaché....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 342 du Code civil et 146 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'expertise biologique est de droit en matière d'action à fins de subsides, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ; Attendu que Mme X... a donné naissance, le 4 avril...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Liquidation - Assuré ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne... ...la SCP Le Bret-Desaché, la SCP Françoise Thouin-Palat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Orléans, 15 mai 2003, M. X... Y... Z..., engagé comme adjoint au directeur commercial par la société des Emballages Keyes, a été mis à la retraite, avec un préavis de trois mois, par décision de l'employeur du 13 juillet 2001, au motif qu'il justifiait du nombre de...

FILIATION - Dispositions générales - Modes d'établissement - Possession d'état - Constatation - Acte de notoriété - Force probante -... ...la SCP Le Bret-Desaché, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... ès qualités de ce qu'elle s'associe au pourvoi formé par les époux Y... ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article 311-3 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; Attendu que les parents ou l'enfant peuvent demander au juge des tutelles que leur...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Troubles anormaux de voisinage - Responsabilité de plein droit... ...la SCP Le Bret-Desaché, la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Parmentier et Didier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Atlantique bâtiment construction du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie Atlantique de Promotion ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 11 septembre 2003, que la sociét...

1° COMPENSATION - Compensation légale - Exception de compensation - Invocation - Moment - Absence d'influence - Cas. 1° PRESCRIPTION... ...Avocats : la SCP Le Bret-Desaché, la SCP de Chaisemartin et Courjon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, Rennes, 17 octobre 2003, que la société Estivin logistique transports frigorifiques de Touraine société Els, qui a effectué divers transports de marchandises au profit de la société Leray Transports société Leray entre octobre 1999...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Modalités - Inscription sur un compte courant du salarié - Condition. BANQUE - Compte... ...la SCP Le Bret-Desaché, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, le 1er juillet 1982, M. X..., M. Y... et Mme Z... ont constitué la SARL Clair Hier ayant pour objet l'ébénisterie, Mme Z... étant nommée gérante ; qu'à la même date, M. X... a été embauché par la société en qualité d'ébéniste ; qu'en juillet 1995, ce dernier, constatant...

CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Revendication par une partie - Effets - Mise en oeuvre de la règle de conflit - Office du... ...Me Le Prado, la SCP Le Bret-Desaché....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 3 du Code civil, ensemble les articles 3, 8 et 9 de la Convention de la Haye du 4 mai 1971 ; Attendu que selon l'article 3 de la Convention de la Haye la loi applicable en matière d'accident de la circulation est la loi interne de l'Etat sur le...

SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Prix - Fixation - Fixation par le juge - Excès de pouvoir. SOCIETE CIVILE... ...la SCP Le Bret-Desaché, la SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par arrêt du 19 septembre 1997, la cour d'appel de Rennes, statuant sur renvoi de cassation Civ. I, 18 juin 1996, pourvoi n° G 97-21.003 a ordonné une expertise sur le fondement de l'article 1843-4 du Code civil aux fins de déterminer la valeur des parts de M. X..., associé de la SCP Y...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Versement - Rente - Conversion ultérieure en capital... ...la SCP Le Bret-Desaché....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu qu'un arrêt du 9 octobre 1990 a prononcé le divorce des époux X... et mis à la charge de M. Y... une prestation compensatoire sous forme de rente viagère de 2 000 francs par mois ; que se prévalant d'un changement important intervenu dans les ressources et les besoins...

PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Décision de sursis - Signification - Absence de signification dans le délai prescrit par l'article 478... ...la SCP Le Bret-Desaché, Me Copper-Royer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 juin 2002 et les productions, que la société Union de banque à Paris la banque a assigné M. et Mme X... en paiement d'une certaine somme ; que par un arrêt rendu par défaut le 1er juillet 1999, la cour d'appel de Paris a sursis à statuer jusqu...