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CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Nature - Responsabilité délictuelle... ...Avocats :la SCP Le Bret et de Lanouvelle, la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges ....Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant chargé de l'édification d'une maison individuelle la société Corelia-Constructions, mise par la suite en état de liquidation des biens avec M. Y... pour syndic, M. et Mme Z... font grief à l'arrêt attaqué Pau, 4 juin 1986 d'avoir rejeté, en se...

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Vieillesse - Pension - Conditions - Age minimum - Dérogation - Inaptitude au travail SECURITE... ...Avocats :la SCP Le Bret et de Lanouvelle, la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges ....Sur l'intervention de l'Association des régimes de retraites complémentaires ARRCO : Attendu que l'ARRCO, dont la Caisse de retraite interentreprises est une institution adhérente, intervient à titre accessoire pour soutenir les prétentions de celle-ci ; PAR CES MOTIFS : REçOIT l'ARRCO...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Fonctionnaire - Fonctionnaire du ministère de l'Education nationale -... ...Avocats :la SCP Le Bret et de Lanouvelle, la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 21 mai 1985, que M. X..., psychologue scolaire, fonctionnaire du ministère de l'éducation nationale, en poste à l'école normale d'instituteurs de Rennes, a, à partir de 1976, avec l'autorisation de...

PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Documents non contradictoires - Rapport d'expertise - Rapport non opposable à une partie -... ...Avocats :M. Jacoupy, la SCP Le Bret et de Lanouvelle, la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, M...Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué Rennes, 3 septembre 1986 que la société des Etablissements Piers et compagnie société Piers, la société Marcel X... et la société Guillonet...

MINEUR - Tutelle - Tuteur - Désignation - Désignation par le dernier mourant des père et mère - Enfant naturel - Enfant reconnu par un seul... ...Avocats :la SCP Le Bret et de Lanouvelle, la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges ....Sur le premier moyen : Attendu que Véronique X... a mis au monde, le 20 février 1985, un enfant naturel prénommé Julien qu'elle a reconnu le 21 mars suivant ; qu'elle est décédée le 23 avril 1985 en l'état d'un testament daté du 9 juillet 1984 et ainsi rédigé " Moi, Véronique X... déclare...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Constitution - Conditions - Effectif minimum des salariés de l'entreprise - Détermination... ...Avocats :la SCP Le Bret et de Lanouvelle, la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 431-2 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a décidé que M. X..., salarié de la Caisse d'épargne de Moulins, qui avait été placé, du 6 mai 1983 au 1er septembre 1986, en position " d'absence prolongée pour maladie ", au sens des...