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1° BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Fixation du prix du loyer révisé - Clause d'échelle mobile - Obstacle à la révision légale du loyer... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, M. Foussard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 29 octobre 1996, que la société Leroy distribution, preneur à bail de locaux à usage commercial, a assigné la société Hôtel de Ville de Saint-Lô société HV, propriétaire, en révision du loyer annuel fixé lors de la conclusion du bail, en 1985, à 400 000 francs et affecté d'une clause d'échelle mobile...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Période suspecte - Action en nullité -... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, M. Foussard....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 31 mai 1995, que M. X... a donné son aval à des billets à ordre émis par les sociétés Arcade-Brezet, Le Rabelais et Immobilière Delille le 25 janvier 1993 au bénéfice de l'URSSAF ; qu'à la suite du redressement judiciaire de ces trois sociétés prononcé le 25 mars 1993, l'URSSAF a...

1° CONTREFAçON - Propriété littéraire et artistique - OEuvres de l'esprit - Contrefaçon par diffusion - Eléments constitutifs - Diffusion... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, M. Foussard, la SCP Rouvière et Boutet....REJET des pourvois formés par : - X... Colette, - Y... Roger, - Z... Hubert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 3 novembre 1993, qui, pour contrefaçon, les a chacun condamnés à 30 000 francs d'amende et a statué sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Contestation - Créances fiscales -... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, M. Foussard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 3 février 1993, qu'après avoir été mise en redressement judiciaire le 29 mars 1991 avec M. X... comme administrateur, la société Auto Performance a été déclarée en liquidation judiciaire le 21 juin 1991, M. Y... étant nommé liquidateur ; que l'administrateur a déposé la liste des créances mentionnées...

1° IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Infractions - Droit de communication de l'administration des Impôts -... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, M. Foussard....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, du 6 janvier 1994, qui, pour fraudes fiscales, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende, à l'interdiction d'exercer toute activité commerciale ou industrielle pendant 2 ans, outre la publication et l'affichage de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Bail commercial - Résiliation - Action... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, M. Foussard....Sur le moyen unique : Vu l'article 38, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le bailleur peut, à l'expiration du délai de 3 mois suivant le jugement qui a ouvert le redressement judiciaire, agir en résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers échus postérieurement à l'ouverture de la procédure collective ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...Avocats : M. Boullez, la SCP Le Bret et Laugier, M. Foussard....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 91-43.479 et n° 91-43.477 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Y..., qui exploitaient une entreprise de maçonnerie, ont donné leur fonds de commerce en location-gérance à la société Entreprise Y... et à la société Construction Guiheneuf ; que ces deux sociétés...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Connaissance de l'affaire dans l'état où elle se trouvait à la date de la décision cassée -... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Le Bret et Laugier, M. Foussard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Bordeaux, 25 octobre 1990, que les héritiers de François Y... avaient saisi une cour d'appel de conclusions aux termes desquelles ils sollicitaient que M. X... fût tenu de faire muter à leur profit, à titre principal, une parcelle de terre paraissant figurer au plan...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Conditions - Existence d'une créance... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, M. Foussard....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 48 et 54 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le receveur principal des Impôts de Vannes-remparts a demandé, en application des articles 48 et 54 du Code de procédure civile, l'inscription d'une hypothèque provisoire...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Fraude fiscale - Eléments constitutifs - Eléments intentionnel et matériel -... ...Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, M. Foussard...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 1990, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende, outre la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'Administration, partie civile. LA COUR, Vu les...