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1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Sommes versées par le comité d'entreprise 1° SECURITE SOCIALE - Caisse - Agence centrale... ... SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, M. Guinard arrêt n° 5, la SCP Labbé et Delaporte, la SCP Desaché et...Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré en tout ou partie dans l'assiette des cotisations dues pour les années 1976 à 1980 par la société Filature de la Vologne qui fournissait à certains de ses salariés rémunérés dans...

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Sommes versées par le comité d'entreprise 1° SECURITE SOCIALE - Caisse - Agence centrale... ... SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, M. Guinard arrêt n° 5, la SCP Labbé et Delaporte, la SCP Desaché et...Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que le comité d'entreprise de la société Fonderies et acieries électriques de Feurs a, courant 1981 et 1982, versé aux salariés de l'entreprise des indemnités complémentaires en cas de maladie, des indemnités pour...

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Sommes versées par le comité d'entreprise 1° SECURITE SOCIALE - Caisse - Agence centrale... ... SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, M. Guinard arrêt n° 5, la SCP Labbé et Delaporte, la SCP Desaché et...Sur le moyen unique : Attendu que le comité d'établissement de l'usine de Blavozy de la Manufacture des pneumatiques Michelin a courant 1981 et 1982 remis des indemnités forfaitaires à tous les salariés qui envoyaient leurs enfants en colonie de vacances ou en centre aéré ; Attendu que l'employeur...

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Sommes versées par le comité d'entreprise 1° SECURITE SOCIALE - Caisse - Agence centrale... ... SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, M. Guinard arrêt n° 5, la SCP Labbé et Delaporte, la SCP Desaché et...Sur le moyen unique : Attendu que le comité d'établissement de la succursale d'Orléans de la Régie nationale des usines Renault ayant versé, courant 1981 et 1982, aux salariés de l'entreprise des primes de mariage, de naissance et de départ à la retraite, ainsi que des allocations en cas d'arrêt pour...

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Sommes versées par le comité d'entreprise 1° SECURITE SOCIALE - Caisse - Agence centrale... ... SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, M. Guinard arrêt n° 5, la SCP Labbé et Delaporte, la SCP Desaché et...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 120 du Code de la sécurité social ancien et l'article 1er du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 ; Attendu que le comité d'établissement de la société Alliages Frittes Métafram ayant versé courant 1981 des primes de mariage, de naissance, de scolarité et de...

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Sommes versées par le comité d'entreprise 1° SECURITE SOCIALE - Caisse - Agence centrale... ... SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, M. Guinard arrêt n° 5, la SCP Labbé et Delaporte, la SCP Desaché et...Sur le premier moyen : Attendu que les comités d'entreprise de la société Shell française, de la société Maritime Shell, de la société Shell Recherches, de la société Shell Chimie, de la Compagnie rhénane de Raffinage et de la société Butagaz ayant versé courant 1981 et 1982 divers avantages aux...

1° SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Exploitant d'une station-service * SECURITE SOCIALE - Assujettissement -... ...Avocats :la SCP Labbé et Delaporte, la SCP Desaché et Gatineau ....Sur le premier moyen : Attendu que M. Henri X..., locataire-gérant d'une station-service de la société Elf-France, ayant fait l'objet le 2 novembre 1977 d'une décision d'affiliation au régime général de la sécurité sociale, la société Elf-France fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir maintenu cette décision, alors d'une...

RENTE VIAGERE - Arrérages - Non-paiement - Effets - Article 1978 du Code civil - Clause dérogatoire - Intention des parties - Appréciation... ...Avocats :la SCP Labbé et Delaporte, la SCP Desaché et Gatineau et M. Blanc ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte notarié du 20 décembre 1976, M. Z..., marié sous le régime légal italien de séparation de biens, a vendu aux époux Y... un pavillon moyennant le service d'une rente viagère, constituée sur la tête du vendeur...