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NATIONALITE - Conflit de nationalités - Cumul - Choix nécessaire - Prise en compte de la seule nationalité française par le juge français .... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué Montpellier, 30 mai 1996 d'avoir dit que le tribunal de grande instance de Perpignan était compétent pour statuer sur la demande en divorce de Mme Y..., alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison...

PROPRIETE - Propriété du sol - Propriété du dessus et du dessous - Preuve contraire . PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Effets - Présomption d'après... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 mars 1996, que les époux X... exposant qu'ils avaient acquis un immeuble comportant une maison d'habitation, un jardin et une remise accolée à l'immeuble des époux Y... ont assigné ces derniers...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 78-22 - Application - Opération de crédit liée à une vente... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Delaporte et Briard, la SCP...Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les dispositions de la loi du 10 janvier 1978 s'appliquent à toute opération de crédit consentie à titre habituel par des...

BAIL règles générales - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Exonération - Vice de construction - Force majeure - Nécessité... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Delaporte et Briard, Mme Baraduc...Joint les pourvois n°s 88-16.187 et 88-18.141 ;. Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Sofom et sur le moyen unique du pourvoi incident de la compagnie d'assurances Rhin et Moselle réunis : Vu l'article 1733 du Code civil ; Attendu que le preneur...

REFERE - Contestation sérieuse - Applications diverses - Contrat de sous-traitance - Demande d'exécution dirigée par un entrepreneur principal... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Delaporte et Briard ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 808 et 872 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Chantiers de Normandie, entreprise principale, et M. X..., en...

1° REFERE - Compétence - Provision - Arbitrage - Juridiction étatique saisie 1° REFERE - Urgence - Provision - Attribution -... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Delaporte et Briard ....Attendu que la société de droit français IPI Trade International Ipitrade a été déclarée adjudicataire, à la suite d'un appel d'offres du service d'approvisionnement égyptien relatif à l'achat de volailles congelées ; que le marché comportait une clause prévoyant que les litiges...