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CAUTIONNEMENT - Cautionnement donné par un époux - Epoux commun en biens - Consentement exprès de l'autre conjoint - Absence - Effets -... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Spinosi....Sur le moyen unique, qui n'est pas nouveau : Vu l'article 1415 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce...

1° PRESSE - Loi du 1er août 1986 - Objet - Empêchement des opérations de concentration - Soumission à l'agrément de la société éditrice des... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Spinosi, la SCP Waquet...Joint le pourvoi n° 93-11.569 au pourvoi n° 93-12.349, qui attaquent le même arrêt ; Sur le moyen unique des deux pourvois, pris chacun en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 17 décembre 1991, que la société du Journal Midi libre la société du Journal...

FILIATION règles générales - Modes d'établissement - Possession d'état - Conditions - Caractère continu et exempt de vice - Communauté de... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Spinosi..... Sur le moyen unique : Attendu que Y... a mis au monde, le 19 janvier 1971, une fille prénommée Béatrice ; qu'elle s'est mariée le 13 janvier 1975 avec M. Alexis X... qui avait reconnu l'enfant le 2 novembre 1974 ; que cette union a été dissoute par le décès de Y..., survenu le 15 septembre 1984 ; que M. X... a, le 20...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais dentaires - Orthopédie dento-faciale - Age limite - Travaux commencés avant l'âge... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Spinosi..... Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a rejeté une demande d'entente préalable en date du 26 février 1988 relative au premier semestre d'un traitement d'orthopédie dento-faciale, concernant l'enfant Stéphane X..., né le 28 février 1976, au motif que ce traitement entrepris dès le 23...

AVEU - Aveu judiciaire - Définition - Effets de commerce - Absence de contestation de sa signature par le tiré devant le Tribunal non EFFET... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Spinosi....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Crédit du Nord la banque, tiers porteur de cinq lettres de change tirées par la société Val de France sur M. X..., a assigné celui-ci en paiement des effets ; que le tribunal de commerce a accueilli cette demande ;. Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision sur la compétence - Cour d'appel saisie par la voie du contredit CASSATION - Décisions... ...Avocats :la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-12.132, 88-12.247, 88-12.270, 88-12.430, 88-12.633 et 88-14.477 ;. Sur la recevabilité des pourvois contestée par la société Metall und Rohstoff : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les décisions en dernier...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation aux handicapés adultes - Allocation compensatrice - Conditions - Nécessité du recours à... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Spinosi arrêt n° 1, M. Foussard...Vu les articles 39-1 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 et 4 du décret n° 77-154 du 31 décembre 1977 ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que le bénéfice de l'allocation compensatrice à un taux compris entre 40 % et 70 % de la majoration accordée aux invalides du troisième groupe...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation aux handicapés adultes - Allocation compensatrice - Conditions - Nécessité du recours à... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Spinosi arrêt n° 1, M. Foussard...Sur le moyen unique : Vu les articles 39-1 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 et 4 du décret n° 77-154 du 31 décembre 1977 ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que le bénéfice de l'allocation compensatrice à un taux compris entre 40 % et 70 % de la majoration accordée aux invalides...