Recherche de avec pour avocat la SCP Gatineau, la SCP de Chaisemartin et Courjon. dans la jurisprudence francophone

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Contestation - Détermination de la partie ayant pris l'initiative de la rupture - Office du juge... ...la SCP Gatineau, la SCP de Chaisemartin et Courjon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., salarié de la société Dunois Kart, a pris acte par lettre du 22 novembre 1999 de la rupture du contrat de travail du fait du non-respect par l'employeur de ses obligations contractuelles ; que la société Dunois Kart l'a de son côté convoqué par...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Commettant-préposé - Lien entre la faute du préposé et ses fonctions - Abus de fonctions -... ...la SCP Gatineau, la SCP de Chaisemartin et Courjon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 10 septembre 2003 que Mme X..., épouse Y..., née le 15 août 1905, a pris en location, à partir du 1er avril 1982, un appartement d'une résidence pour personnes âgées gérée par l'Association pour la gestion de la maison...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocations aux personnes âgées - Allocations supplémentaires - Recouvrement - Action en recouvrement... ...la SCP Gatineau, la SCP de Chaisemartin et Courjon....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 2244 du Code civil, L.815-12, alinéa 6, et R.142-18 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en application du deuxième de ces textes, l'action en recouvrement de l'allocation supplémentaire de vieillesse se prescrit par cinq ans à compter du jour de...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Journaliste professionnel - Taux réduit - Domaine d'application .... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Attendu que la société Gamma a formé opposition à une contrainte délivrée par l'URSSAF lui réclamant le paiement de la somme de 19 782 francs correspondant à des cotisations accident du travail pour la période de septembre à décembre 1998 calculées sur la totalité de la rémunération versée sans l'abattement de 20 % appliqué au taux du régime général...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Emploi dans les zones de revitalisation rurale - Salariés concernés . L'article 1er du décret... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'URSSAF a rejeté, le 23 octobre 1997, la demande de la société Guérin-Pegeron, dont le seul établissement est situé dans une zone de revitalisation rurale, tendant à bénéficier de l'exonération de cotisations patronales au titre des rémunérations versées à des salariés travailleurs...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Journaliste professionnel - Loi du 23 janvier 1990 - Portée . PRESSE... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, pour le calcul des cotisations accidents du travail, dues par la société de gestion du Figaro, au titre de l'année 1992, la caisse régionale d'assurance maladie a refusé d'appliquer sur le taux du régime général l'abattement de 20 % prévu par l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1987...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de continuation - Créance née... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 17 avril 1991, que la société Boucherie Carteau a été mise en redressement judiciaire le 9 juin 1986 ; que le plan de continuation de l'entreprise a été homologué le 23 octobre 1987 ; que le Tribunal, par un jugement du 27 avril 1990, a prononcé la résolution du plan, ouvert une nouvelle...