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CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Lettre antérieure à la date du prononcé de la décision non. Une lettre... ...la SCP Gatineau, la SCP Richard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, et de la société civile professionnelle RICHARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Conditions - Lien de subordination - Définition. SECURITE SOCIALE - Assujettissement -... ...la SCP Boullez, la SCP Gatineau, la SCP Richard, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L.242-1 et L.311-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que, pour le calcul des cotisations...

1° SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Prestations indues - Conditions - Inobservation de la... ...la SCP Gatineau, la SCP Richard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... exerce son activité de cardiologue au sein de la clinique Saint-Vincent ; que cet établissement de santé privé à but lucratif dispose, dans son service de soins intensifs, de cinq lits de réanimation et de dix lits de surveillance continue classés dans la catégorie de la médecine...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Prestations indues - Prestations indues en raison de... ...la SCP Gatineau, la SCP Richard et Mandelkern....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Vu les articles L. 133-4, L. 315-1 et R. 315-1-III du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à l'occasion d'un contrôle médical de l'activité de M. X..., chirurgien-dentiste, la Caisse primaire d'assurance maladie, par lettre recommandée du 28 novembre...

COPROPRIETE - Conseil syndical - Président - Convocation irrégulière de l'assemblée générale - Action en nullité - Délai de deux mois -... ...la SCP Gatineau, la SCP Richard et Mandelkern....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 juin 2001, que M. X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a, par acte du 20 mai 1998, assigné le syndicat des copropriétaires et la société Cabinet Jourdan, syndic, en annulation de l'assemblée générale des...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Agent d'un service public - Délit commis dans l'exercice des fonctions - Faute personnelle détachable -... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Richard et Mandelkern, M. Choucroy....CASSATION sans renvoi sur les pourvois formés par : - X..., Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 18 février 1999, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de blessures involontaires, a constaté l'extinction de l'action publique par l'amnistie, a déclaré irrecevable l'exception d'incompétence, et...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Cession de l'entreprise - Convention liant le second employeur - Application... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Richard et Mandelkern....Attendu que Mme X... a été engagée le 20 février 1969 par l'entreprise Chaix ; que le 14 avril 1989, le fonds de commerce exploité par l'entreprise Chaix ayant été cédé à la société SIVEC, son contrat de travail a été repris par ladite société ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale le 29 décembre 1992 d'une demande en paiement d'un rappel de salaire fondée sur les...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Présomption de... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Gatineau, la SCP Richard et Mandelkern, MM. Cossa, Ricard, Odent, la...Met hors de cause les sociétés Bureau Véritas, Boch frères, la compagnie Axa assurances, la compagnie Axa assurances IARD, venant aux droits de la compagnie La Providence, et la société Gerling Konzern ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 18 février 1997, que la société civile immobilière Flogeac Etourneau SCI, maître de l'ouvrage, ayant...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Régimes complémentaires - Médecin - Médecin... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Richard et Mandelkern....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., médecin non salarié conventionné, a dû suspendre son activité professionnelle à compter du 24 janvier 1990 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de verser les cotisations d'assurance vieillesse mises à sa charge par l'article L. 645-1.2° du Code de la sécurité sociale afférentes aux trois derniers trimestres de l'année...