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1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Automobile - Convention nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle -... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Piwnica et Molinié..... Sur le premier moyen : Attendu que M. X... a été employé depuis 1975 par différentes sociétés chargées d'exploiter les stations-service autoroutières Total, la SARL de Marguerittes, la société Cofiges, la société Nordis et enfin la société Phocédis, qui l'a licencié le 27 mars 1987 pour motif économique ; qu'il a saisi la...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Médecins - Médecin effectuant des examens dans un centre médical PROFESSIONS... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Piwnica et Molinié..... Sur le moyen unique : Attendu que, par décisions notifiées le 11 avril 1984, la caisse primaire a assujetti au régime général de la sécurité sociale les docteurs Bijard, Courié et Coutière au titre de l'activité qu'ils exerçaient à temps partiel au Centre médical François 1er en effectuant des examens entrant dans le cadre de bilans...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Période d'essai - Durée - Durée fixée par la loi - Prorogation - Possibilité non... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Piwnica et Molinié..... Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 751-6 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier alinéa de ce texte que la période d'essai d'un VRP ne saurait être supérieure à 3 mois, même avec l'accord des parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 20 mai 1985...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Appréciation dans le cadre du groupe... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Piwnica et Molinié..... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., employé au service de la société Orlandini, propriétaire de la station-service Le Carburiche, a, à la suite de la location de cette station à la société Total, qui l'a elle-même sous-loué à la SNC...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Rachat des cotisations - Loi du 10 juillet 1965 - Bénéficiaires - Religieux enseignant... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Piwnica et Molinié ....Sur le moyen unique : Attendu que M. Marc X..., religieux de la Compagnie de Jésus, a demandé à racheter les cotisations afférentes à la période durant laquelle il avait exercé au Tchad dans la mission catholique du diocèse de Sarh une activité d'enseignant ; que la Caisse nationale d'assurance vieillesse fait grief à l'arrêt...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Garde des enfants - Attribution - Attribution conjointe - Modalités d'exercice - Intérêt de l'enfant -... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Piwnica et Molinié ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Colmar, 4 octobre 1985, qui a prononcé le divorce des époux K... B..., d'avoir confié au père et à la mère conjointement la garde de l'enfant commune, alors que, d'une part, faute d'accord des parents sur cette garde conjointe, la cour d'appel...