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SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Rapport - Versement aux débats - Refus du contrôle médical -... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Lemaitre et Monod..... Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 138 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 142-22, R. 142-30 et R. 141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le juge peut, à la demande d'une partie, ordonner à un tiers communication de la pièce qu'il détient...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Domaine d'application - Assurances sociales - Maladie - Indemnité... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Lemaitre et Monod..... Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L.141-2 et R.142-24 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Mme X..., salariée, a été victime d'un accident du travail le 19 avril 1986 et a perçu des indemnités journalières au titre de la législation sur les accidents du travail jusqu'au 20 septembre 1986...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Itinéraire normal - Trajet nécessité par les besoins... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Lemaitre et Monod ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 415-1, devenu L. 411-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le 19 novembre 1980, M. X... qui, son travail terminé, avait quitté le chantier où il était employé pour rejoindre son domicile en autobus, s'est aperçu en cours de route qu'il y avait oublié son portefeuille ; qu'une fois revenu...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Prestations - Point de départ - Date de la... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Lemaitre et Monod ....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 465 et L. 495, devenus L. 431-2 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le 17 octobre 1978, Mme X... a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie, en produisant un certificat médical du 6 septembre 1978, une silicose qu'elle a attribuée à son activité professionnelle ; qu'il...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Montant - Détermination de la catégorie dans laquelle doit être classé... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Lemaitre et Monod ....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 341-4 et L. 341-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour accueillir le recours de Mme X..., atteinte de troubles oculaires, contre la décision de la caisse régionale d'assurance maladie la faisant passer de la troisième dans la deuxième catégorie des invalides, la Commission nationale...