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SUBROGATION - Subrogation conventionnelle - Subrogation consentie par le créancier - Concomitance avec le paiement - Subrogation consentie... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Le.... Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1249 et 1250, 1°, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, le 26 juin 1986, la Société européenne des mélasses société SEM a acheté des mélasses à la société Jean Lion et compagnie société Jean Lion, livrables le 15 novembre...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition ACCIDENT DE LA... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Le Bret et de Lanouvelle ..... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte, dont les organismes de sécurité sociale peuvent se prévaloir, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un...

ASSURANCE règles générales - Primes - Non-paiement - Mise en demeure - Notification - Notification à un cabinet de courtage - Validité -... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Le Bret et de Lanouvelle, M. Coutard ....Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un incendie ayant, le 30 mars 1982, détruit les bâtiments de la tannerie " Lamalle ", les assureurs de cet établissement ont refusé leur garantie ; que la cour d'appel a dit...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Compétence matérielle - Etendue - Demande dont la solution met en jeu... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Le Bret et de Lanouvelle, M. Célice ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 20 décembre 1985 qu'après la mise en règlement judiciaire puis en liquidation des biens de la société Gaucher, plusieurs de ses créanciers admis au passif ont engagé devant le tribunal...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Rupture - Imputabilité - Insuffisance des résultats - Non-réalisation des ventes... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Le Bret et de Lanouvelle ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter de sa demande d'indemnités de rupture M. X..., qui avait été engagé en qualité de représentant par la société Sport 7 Derobert le 2 janvier 1975 et qui avait pris acte de la rupture de son contrat de travail du fait de...