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OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Limites - Opération frauduleuse -... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Boré et Xavier..... Sur les deux moyens réunis : Attendu que, par acte authentique des 15 et 18 mai 1979, M. François Z..., qui vivait séparé de son épouse avec qui il était en instance de divorce, a vendu à la société Cangrand immobilier, avec une réserve d'usufruit purement personnel au vendeur, la nue-propriété d'une maison qui lui appartenait en propre mais...

INTERETS - Intérêt légal - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Infirmation d'une décision exécutoire - Restitution des sommes... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Boré et Xavier, M. Boulloche..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 janvier 1990, que la société civile immobilière Richerand Marie-Louise SCI a, entre 1974 et 1976, fait édifier un groupe de bâtiments, pour le vendre, par lots, en l'état futur d'achèvement ; que la construction a été réalisée sous la maîtrise d'oeuvre du cabinet d'architectes Basile...

1° DOUANES - Procédure - Action publique et action fiscale - Exercice - Ministère public - Exercice conjoint - Prescription - Interruption... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Boré et Xavier...CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Yves, - Y... Martin, - Z... Joël, contre l'arrêt de la 9e chambre de la cour d'appel de Paris, en date du 20 décembre 1989, qui les a condamnés, le premier pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, les deux autres pour...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Assurance personnelle - Cotisations - Assiette - Revenus nets - Prix de cession de brevets d'invention... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 5 de la loi du 2 janvier 1978 et 2 du décret n° 80-549 du 11 juillet 1980, devenus les articles L. 741-4 et D. 741-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que selon ces textes, les affiliés à l'assurance personnelle sont redevables d'une cotisation annuelle qui, pour...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Bénéficiaire - Conjoint - Conjoint d'un assuré étranger - Conjoint résidant habituellement à... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Vu les articles 7 et 16 de la convention franco-algérienne sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les membres de la famille d'un travailleur algérien exerçant une activité salariée en France et qui résident habituellement avec lui bénéficient de plein droit, pour...

1° REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - Effets à l'égard des... ...Avocats :MM. Boulloche, Choucroy, la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Boré et Xavier, la SCP...Donne acte à la compagnie La Providence, à la compagnie La Concorde, à la société Ridoret et à la compagnie La Préservatrice de ce qu'elles se sont désistées des pourvois incidents qu'elles avaient formés contre les copropriétaires de la Résidence La Ferme du Buisson ; Sur le premier moyen du pourvoi...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Commissions - Paiement - Paiement subordonné au règlement des factures CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION -... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Boré et Xavier ....Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-12 et suivants du Code du travail alors en vigueur : Attendu que la société GOD, locataire-gérant, à compter du 1er mai 1981, du fonds de commerce de la société Vog Pyrénées, qui avait été autorisée à en poursuivre l'exploitation après sa mise en règlement judiciaire, a été citée...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Responsabilité - Faute - Obligation de conseil - Décès du client en cours d'instance -... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Boré et Xavier ....Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1992 du Code civil ; Attendu que l'avoué, qui répond comme mandataire professionnel salarié des négligences commises par lui dans l'exercice de son mandat, est tenu de prendre toutes précautions utiles pour garantir les intérêts de ses clients ; Attendu que Mme Z... et...

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Défaut - Personne pouvant s'en prévaloir COPROPRIETE -... ...Avocats :M. Ancel, Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Boré et Xavier, M...Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 24 septembre 1986, que, pour édifier un groupe de bâtiments vendus en état futur d'achèvement, la SCI Résidence du Parc Saint-Laurent a confié la maîtrise d'oeuvre à M. Z..., architecte...

SEPARATION DE BIENS JUDICIAIRE - Nullité article 1444 du Code civil - Personnes pouvant l'invoquer - Créanciers - Créances postérieures à... ...Avocats :M. Jacoupy, la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges, la SCP Desaché et Gatineau, la SCP...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un jugement du tribunal de grande instance en date du 5 juillet 1973 a prononcé, à la requête de la femme, la séparation de biens entre les époux Z..., mariés sous le régime de la communauté de biens ; que ce jugement a été signifié le 12 septembre 1973 et que l'état liquidatif...