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ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Homicide ou blessures involontaires - Relaxe - Application des règles du droit civil - Conditions Si... ...Avocats :M. Garaud, la SCP Delaporte et Briard...REJET du pourvoi formé par : - X... Bruno, prévenu et partie civile, contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Poitiers, en date du 11 décembre 1986, qui, dans les poursuites exercées contre lui des chefs de défaut d'assurance et défaut de maîtrise, l'a condamné à deux amendes respectivement de 1 200 francs et 500 francs, a ordonné la suspension de son permis de...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de précautions - Nacelle au-dessus du vide -... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Copper-Royer ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale ancien devenu l'article L. 452-1 dans la nouvelle codification ; Attendu que, le 2 août 1977, Philippe X..., salarié de la société Morillon Corvol Courbot, a été victime d'un accident mortel du travail, la nacelle dans laquelle il était installé pour guider les palplanches destinées à la confection d'un quai ayant...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Effets - Effets entre les parties - Force obligatoire - Contrat d'indemnité * AUTOMOBILE - Location - Perte du... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Delaporte et Briard ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société des Etablissements Bussereau a loué en janvier 1979 une voiture automobile aux époux Régis Y... - Béatrice Z... pour une durée de vingt quatre mois ; qu'il était convenu qu'en cas de sinistre et si le véhicule, irréparable, avait plus d'un an d'ancienneté, le locataire...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Minimum laissé à la charge du débiteur - Approbation conjointe du... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, Mme Luc-Thaler ....Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 20 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 devenus les articles R. 243-20 et R. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter la demande de remise totale des majorations de retard appliquées à la société Tomecanic pour paiement tardif des cotisations de sécurité sociale dues pour son établissement de Dole et afférentes à la période...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrats successifs à durée déterminée - Contrat à durée totale indéterminée * CONTRAT DE... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mlle X... a été engagée en qualité d'animatrice de cours d'anglais, organisés en vue de la formation permanente des salariés de l'entreprise, par le Commissariat à l'énergie atomique CEA suivant des contrats de travail prenant effet les 15 septembre 1975, 13...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Usage de l'entreprise - Suppression * USAGES - Usages de... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... et six autres salariées de la société Desarbre font grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Roanne, 6 décembre 1984 de les avoir déboutées de leur demande en paiement d'une prime du 13ème mois dont leur employeur avait décidé de supprimer le versement au titre de l'exercice 1982-1983 alors, selon le pourvoi, d'une part, que...

1° DOUANES - Lois et règlements - Application dans le temps - Loi nouvelle - Loi plus douce - Rétroactivité - Loi du 8 juillet 1987... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Boré et Xavier...ANNULATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : X... Elie, Jean, Y... Jean-Luc, Y... Patrice, Z... Bruno, A... Joël, B... Victor, C... Michel, contre un arrêt 296 / 86 de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Rouen en date du 11 décembre 1986 qui a condamné : a X... Elie, Jean, pour recel de vol et détention de marchandises de contrebande irrégulièrement importées, à 2 ans...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Marins - Régime de retraite - Pension - Services pris en considération - Marin en attente d'embarquement... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard ....Sur le moyen unique : Vu les articles 2 du décret n° 46-1288 du 30 mai 1946 relatif à la réquisition des marins de commerce, 4-B de l'arrêté du 8 août 1943 portant admission en compte pour la retraite du marin, du temps passé dans certaines dispositions spéciales, 1er de la loi n° 57-895 du 7 août 1957, tendant à ouvrir de nouveaux délais pour l'application du texte précédent ; Attendu qu'aux termes du...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Introduction de technologies nouvelles -... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le premier moyen : Vu les articles L. 432-2 et L. 434-6, alinéa 4, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la Société de garde et d'entrepôt SAGE a demandé au cabinet d'expertise Oumouroff d'étudier une restructuration de certains services et l'introduction dans son entrepôt de l'Ile Saint-Denis d'équipements informatiques...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Unité économique et sociale - Appréciation - Critères - Activité... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 421-1 du Code du travail ; Attendu que pour reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale, en vue de la mise en place de délégués du personnel communs aux sociétés Vitex et Keep Service France ayant pour objet, la première, le nettoyage des locaux, la seconde, la prévention et la sécurité des entreprises, le jugement attaqué a retenu que le gardiennage et...