La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 9

DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Prescription - Article 65 de la loi du 29 juillet 1881 - Suspension - Pourvoi en... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Lesourd, M. Blondel....Sur le moyen unique, et le moyen relevé d'office en défense, après avis donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 janvier 1997, que M. et Mme X..., et la société à responsabilité limitée Bretagne Desosse, s'estimant diffamés par un article publié dans le journal C..., à la suite d'un communiqué de l'URSSAF du Sud-Finistère, ont fait assigner devant le tribunal de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Créances résultant de... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Foussard....Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du Code civil et L. 621-65 du Code de commerce ; Attendu qu'après l'ouverture, le 29 décembre 1988, du redressement judiciaire de la société Etablissements Simon Frères, M. X..., salarié de ladite société en qualité de VRP, a saisi, le 5 avril 1989, la juridiction prud'homale de demandes pécuniaires relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de...

CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Crédit-preneur - Souscription d'une assurance dommages-ouvrage - Bénéfice - Condition . ASSURANCE... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Boulloche, la SCP Masse...Donne acte à M. Chavinier, ès qualités de liquidateur de la société ICS assurances, de ce qu'il a déclaré reprendre l'instance en lieu et place de M. Meille ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la Mutuelle des architectes français ; Sur les première, troisième et quatrième branches du moyen unique : Vu les articles L. 242-1 du Code des...

COPROPRIETE - Syndic - Responsabilité - Faute - Travaux urgents - Travaux non réalisés - Condition . COPROPRIETE - Syndicat des... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....Donne acte au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Lauves et à la société Cabinet Gonnu du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Yves Z... et la société Cabinet Z... ; Sur le premier moyen : Publication sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 18, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu qu'indépendamment des...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Prononcé - Redressement ou liquidation... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Delaporte et Briard....Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 30 avril 1998, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la SARL Sogemo Ouest la SARL prononcée par jugement du 18 novembre 1994, M. X..., agissant en qualité de liquidateur de cette société, a assigné la société anonyme Sogemo, qui avait été mise en redressement judiciaire par un jugement du 30 juin 1993 et...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Responsabilité - Personne dont... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Le Prado, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Spinosi....Donne acte à l'AGF-MAT dont le siège social est 23-27, rue Notre-Dame-des-Victoires, 75002 Paris, de sa reprise d'instance au lieu et place de la compagnie Préservatrice foncière assurances IARD ; Joint le pourvoi n° 99-15.327 formé par la société TSI Paris, M. X... agissant en qualité de représentant des créanciers et de commissaire...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Moment d'appréciation - Jour de la demande . BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation -... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 janvier 2000 que les consorts X... ont assigné Mme X..., titulaire d'un bail à ferme sur des parcelles leur appartenant, en résiliation du bail pour défaut de paiement de fermages malgré deux mises en demeure des 21 août et 4 décembre 1995 ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Arrêt ayant condamné des indivisaires à payer diverses sommes - Exécution de l'arrêt par un... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Choucroy....Vu la requête du 9 octobre 2001 par laquelle Mme Marie-Antoinette A... Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 14 septembre 2000 par Mme Geneviève Z..., épouse Y..., et autres, inscrite sous le n° 00-19.938 ; Attendu que Mme Y..., Mme X...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Information de l'assuré - Remise de la notice précisant les... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'établissement de crédit qui, souscripteur d'une assurance de groupe, a, par la remise de la notice, informé avec précision ses emprunteurs des risques déterminés contre lesquels ils étaient garantis, n'est pas tenu de leur conseiller de contracter une assurance complémentaire ; qu'ainsi, abstraction faite du motif erron...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Conventions - Convention avec les directeurs de laboratoire - Non-respect des règles conventionnelles - Sanctions... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la section des assurances sociales du conseil central de la section G de l'Ordre des pharmaciens a prononcé le 16 octobre 1997 contre Mme X..., pharmacienne-biologiste, directrice d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale, une interdiction de servir des prestations aux assurés sociaux pendant un mois, décision notifiée le 28...