La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 69

GERANT - Gérant salarié - Article L. 781-1 du Code du travail - Application - Conditions - Constatations suffisantes . PRUD'HOMMES -... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Caen, 7 mai 1992, que M. et Mme X..., propriétaires du fonds de commerce dans lequel était exploitée une station-service, concluaient avec la société Elf France des conventions de prêt à usage de matériels publicitaires et de distribution, de fourniture exclusive de carburants et de lubrifiants, puis un contrat de commission obligeant M. et Mme...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Client ayant des compétences... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Delaporte et Briard....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 93-18.753 et n° 93-19.460 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Borricand a été déclaré adjudicataire de deux parcelles par un jugement du 5 juillet 1974, le cahier des charges, rédigé par M. Giraud Jacqueme, avocat, précisant que ces parcelles disposaient de deux accès, l'un par un chemin...

BREVET D'INVENTION - Caractère de nouveauté - Défaut - Divulgation - Absence - Constatations suffisantes . En relevant qu'il n'était pas... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Delaporte et Briard, M. Bertrand....Statuant sur les pourvois principal et incident ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 6 juillet 1993, que M. Jean-Noël X... est propriétaire d'un brevet ayant pour objet un " dispositif de cerclage pour étancher des fuites dans un raccord de brides d'une canalisation " dont la demande, déposée le 23 mai 1978, a été enregistrée sous le numéro 78-15.276 et d'un...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Prescription - Interruption - Acte interruptif - Déclaration de créance - Effets - Nouvelle... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 267 et L. 275 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Publici Rhône-Alpes Publicité la société, dont M. X... était gérant, a été mise en liquidation judiciaire le 19 février 1986 ; que le receveur principal des Impôts de Lyon 6e a, le 12 mars 1986, déclaré sa créance d'impositions et de pénalités au...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Comité central d'entreprise - Elections des délégués... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 435-4 du Code du travail ; Attendu que, pour modifier les résultats des élections au comité central d'entreprise qui ont eu lieu le 17 octobre 1994 au sein de la société Chapelle Darblay et proclamer élus deux salariés d'un seul des deux établissements de l'entreprise aux lieu et place d'un salarié de chacun de ces établissements, le...

1° FAUX - Altération de la vérité - Convention - Convention complétée conformément à un autre document auquel elle se réfère - Délit non... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Delaporte et Briard....IRRECEVABILITE ET REJET du pourvoi formé par : - X...- Y... Alfred, - la société Y... et Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 27 juillet 1994, qui, après relaxe de Pierre A... des chefs d'abus de blanc-seing et de tentative d'escroquerie, a débouté la société Y... et Z... de ses demandes. LA COUR, I. Sur la...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Incendie provoqué par un véhicule en stationnement . ACCIDENT DE... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, MM. Blanc, Vuitton....Donne défaut à l'agence immobilière Villaret-Sieprawski, la société immobilière Aven d'Orgnac, la Société marseillaise de crédit ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que l'incendie provoqué par un véhicule terrestre à moteur, ce dernier fût-il en stationnement, est régi par les dispositions de la loi du 5 juillet...

VENTE - Modalités - Condition potestative - Condition purement potestative - Clause suspendant l'exécution à la vente d'un autre bien par... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu l'article 1174 du Code civil ; Attendu que toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 décembre 1993, que, suivant un acte du 21 novembre 1983, M. X... a vendu une villa aux époux Y..., sous la condition suspensive de la vente, par ces...

ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Article L. 121-2 du Code des assurances - Dommage causé par une... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Brouchot, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Rhin et Moselle, subrogée dans les droits de son assurée, la ville de Metz, pour l'avoir indemnisée du préjudice qu'elle avait subi du fait de la détérioration volontaire de locaux lui appartenant par des mineurs dont les parents ont été déclarés civilement responsables, a assign...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition . ACCIDENT DE LA... ...Avocats : M. Vincent, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que M. X..., qui se trouvait sur la chaussée d'un chemin...