La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 63

SUBROGATION - Effets - Effet translatif - Créance - Opposabilité des exceptions . Le subrogé dans les droits du créancier peut se voir... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, MM. Blondel, Copper-Royer, la SCP Le Bret et Laugier, M. Le...Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Bordeaux, 25 avril 1994, que M. X... a confié à M. Y... la construction d'un navire de pêche, le Derek II ; que le navire, quelques jours après ses essais à la mer et sa livraison, puis au cours des mois suivants, a présenté des anomalies de fonctionnement diverses et un grand nombre de pannes ; qu'il...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Rejet - Exécution de l'arrêt de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Piwnica et Molinié....Attendu que, par requête du 27 mars 1996, Me Monique X..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Internationale Organisation Service IOS, Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 16 novembre 1994 par André Y...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Causes - Défaut d'inscription au registre du commerce - Manquement aux clauses du bail non . BAIL... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu l'article 1741 du Code civil ; Attendu que le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 mai 1994, que Mme X... a donné à bail aux époux A..., pour une durée de 9 ans, à compter du 1er octobre 1984, divers locaux à usage commercial...

ARBITRAGE - Clause compromissoire - Insertion dans un contrat - Conclusion d'un second contrat trouvant son origine dans l'inobservation du... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 1134 du Code civil et 1492 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le contrat, conclu le 7 novembre 1977, par lequel Sigma Corporation a concédé à la société TCP la distribution exclusive en France de ses matériels, stipulait que " tout différend... résultant du contrat ou de la rupture de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Défaut - Absence de... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu les articles 2114 et 2180 du Code civil, ensemble l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit foncier de France et le Comptoir des entrepreneurs les banques ont prêté aux époux X... une certaine somme que ceux-ci se sont engagés solidairement à leur rembourser ; qu'en garantie de ce remboursement les époux...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Intérêts - Point de départ . COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses -... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Delaporte et Briard....Attendu que, le 22 mai 1980, la société Gloria a versé à M. X..., à titre d'indemnité de licenciement, la somme de 166 532,46 francs ; que le divorce des époux X...-Y... a été prononcé par jugement du 11 janvier 1982, signifié le 19 mars 1982, et devenu irrévocable faute d'appel ; que, statuant sur des difficultés de liquidation de la communauté, la cour d'appel de Caen, par arrêt du 4 juillet...

NOVATION - Effets - Création d'une convention nouvelle - Annulation - Survivance de la convention ancienne . NOVATION - Effets - Création... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu l'article 1271 du Code civil ; Attendu que la novation n'a lieu que si une obligation valable est substituée à l'obligation initiale ; qu'en cas d'annulation de la convention novatoire la première obligation retrouve son efficacité ; qu'il en est ainsi même lorsque le créancier savait que l'obligation nouvelle était annulable de son propre fait ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Qualité -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Bertrand, la SCP Célice et Blancpain....Statuant tant sur les pourvois incidents relevés par Mme Y..., ès qualités, et autres que sur le pourvoi principal formé par MM. A... et autres, ès qualités ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 mars 1994, n° 92/9109, que la société Bank of Credit and Commerce International Ltd Overseas BCCI Overseas, société de droit...

1° POSTES TELECOMMUNICATIONS - Téléphone - Abonné figurant sur la " liste orange " - Nom - Publication - Interdiction réglementaire -... ...Avocats : M. Delvolvé, la SCP Delaporte et Briard....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 7 février 1994 que la société Communication media services société CMS édite un annuaire des abonnés utilisateurs professionnels du réseau des télécommunications concernant plusieurs zones géographiques de Paris et d'Ile-de-France ; qu'à cette fin elle a conclu avec France Télécom, exploitant public de réseau téléphonique, des...

FAUX - Faux en écriture publique ou authentique - Définition - Registre d'une perception. FAUX - Faux en écriture publique ou authentique -... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 3 mai 1995, qui, pour faux et abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 5 ans d'interdiction des droits civiques et a rejeté la demande d'exclusion de la mention de la condamnation sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur...