La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 54

1° RESPONSABILITE CIVILE - Personnes dont on doit répondre - Régime - Responsabilité de plein droit. 1° Les personnes tenues de répondre... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard arrêts nos 1, 2, 3, M. Odent arrêt n° 1, la SCP Célice et...ARRÊT N° 1 REJET du pourvoi formé par : - X..., civilement responsable, contre l'arrêt n° 22/95 de la cour d'appel de Rouen, chambre spéciale des mineurs, en date du 6 juin 1995, qui, dans les poursuites exercées contre Y..., Z... et A... pour vols, et contre les 2 derniers pour recel, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les...

1° RESPONSABILITE CIVILE - Personnes dont on doit répondre - Régime - Responsabilité de plein droit. 1° Les personnes tenues de répondre... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard arrêts nos 1, 2, 3, M. Odent arrêt n° 1, la SCP Célice et...ARRÊT N° 2 REJET du pourvoi formé par : - X..., civilement responsable, contre l'arrêt n° 23/95 de la cour d'appel de Rouen, chambre spéciale des mineurs, en date du 6 juin 1995, qui, dans les poursuites exercées contre Y..., Z..., C... et D... pour vols aggravés et tentatives et, contre le premier, pour vol et tentative, a prononcé sur les...

1° MAJEUR PROTEGE - Procédure - Décision du juge des tutelles - Recours - Qualité - Personne dont les droits ont été modifiés. 1° MAJEUR... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, M. Bouthors, la SCP Delaporte et Briard....Attendu qu'un jugement du 9 septembre 1993 a placé sous le régime de la tutelle Nadège Y..., née le 8 août 1975 du mariage de M. Y... et de Mme X..., depuis lors dissous par le divorce ; qu'il a désigné la mère en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire ; qu'un jugement du 10 avril 1995 a mis fin aux fonctions de Mme X... et désigné l'UDAF du...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faits ayant donné lieu à une poursuite pénale - Relaxe du... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du Code civil et le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ; Attendu que M. X..., engagé le 17 mars 1969 par la société Régie nationale des usines Renault RNUR en qualité d'ouvrier, a été licencié le 25 septembre 1990 pour vol au préjudice de son employeur ; que la juridiction...

SPORTS - Course de chevaux - Trot attelé - Dommage causé à un participant - Dommage causé par le geste du driver . SPORTS - Responsabilité -... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours de l'épreuve de trot attelé du Grand Prix d'Amérique, Michel X..., " driver " d'Ourasi, qui était en tête à 20 mètres du poteau d'arrivée, a laissé retomber sa cravache sur sa droite devant les antérieurs du cheval Potin d'Amour qui le suivait et que celui-ci...

1° PRESCRIPTION CIVILE - Fin de non-recevoir - Décision y faisant droit - Arrêt - Cour d'appel statuant ensuite subsidiairement sur des... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Defrénois et Levis, M. Parmentier, la SCP Delaporte et...Joint en raison de leur connexité les pourvois n°s 95-15.119, 95-15.175 et 95-15.201 ; Sur les 18 moyens réunis, pris en leurs 69 branches, des 3 pourvois principaux et du pourvoi incident des Mutuelles du Mans : Attendu qu'en 1963 le Centre national de la transfusion sanguine CNTS, devenu en 1987 la Fondation nationale de la transfusion sanguine...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence territoriale - Lieu de conclusion du contrat initial - Exécution du contrat de travail dans le cadre... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Foussard....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 94-41.245 etn° 94-41.350 ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé en qualité de chef de caisse, affecté au magasin de Cherbourg, par la société Euromarché à compter du 12 juin 1989, suivant contrat conclu le 30 mai 1989 à Cherbourg ; que le contrat prévoyait qu'il pourrait être déplacé dans d'autres agglomérations en fonction des...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Travaux supplémentaires - Bouleversement de l'économie du contrat - Condition . Ne tire pas les conséquences... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1793 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 octobre 1994, que la société Compagnie générale des matières nucléaires société Cogema a, en mars 1977, chargé la compagnie Générale de travaux et d'installations électriques société GTIE de divers travaux, le marché stipulant qu'il était...

CASSATION - Effets - Dessaisissement de la juridiction ayant statué . SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Prorogation - Prorogation par un... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Le Bret et Laugier....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 131-4 du Code de l'organisation judiciaire et 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par l'effet nécessaire de l'arrêt de cassation et du renvoi de l'affaire devant une autre juridiction, le juge dont la décision est annulée est dessaisi de plein droit de la connaissance de l'affaire ; Attendu...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Interprétation - Article 6.1 - Redressement et liquidation judiciaires - Juge-commissaire -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : Attendu que M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Strucbat, soutient que le moyen est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit ; Mais attendu que le moyen, qui ne repose sur aucun fait qui n'ait été constaté par les juges du fond, est de pur droit...