La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 50

JUGE DE L'EXECUTION - Décision - Décision liquidant une astreinte - Sursis à l'exécution non . ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 -... ...Avocats : M. Bouthors, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 311-12-1, alinéa 5, du Code de l'organisation judiciaire et 31 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu que les dispositions relatives au sursis à l'exécution des décisions du juge de l'exécution ne sont pas applicables à la décision de ce juge qui liquide une astreinte ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, qu'un juge...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 mars 1995, que M. X..., engagé le 7 mai 1990, en qualité de concepteur et réalisateur de maquettes, par la société Dragon rouge, a été licencié le 5 février 1992 ; Attendu que la société Dragon rouge fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X... et...

ASSURANCE DOMMAGES - Indemnité - Paiement - Contrat de crédit-bail - Crédit-bailleur désintéressé par la caution - Garantie souscrite par le... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un accident qui avait endommagé deux véhicules qu'elle utilisait pour le transport de marchandises, en vertu d'un contrat de crédit-bail conclu avec la société OFB-Locabail, la société Transports Meledo Consultex TMC a déclaré le sinistre à son assureur, la...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Donations - Nue-propriété et usufruit - Valeurs respectives... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Goutet....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation tribunal de grande instance de Douai, 24 janvier 1995, que, saisi d'un litige relatif à la valeur unitaire des actions de la société Sucrerie d'Iwuy dont M. Henri-Louis Y..., Mme Marie-Anne Y..., épouse X..., et Mme Sylvie Y..., épouse Z... les consorts Y... avaient reçu la nue-propriété par...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Durée de l'interruption - Durée de l'instance . Il résulte des... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Vuitton....Sur le moyen unique : Vu les articles 2244 et 2247 du Code civil ; Attendu que l'effet interruptif de la prescription résultant d'une action en justice se prolonge jusqu'à ce que le litige trouve sa solution dès lors qu'il n'existe aucune circonstance permettant de regarder l'interruption comme non avenue ; Attendu qu'à la suite de l'incendie, survenu le 5 août 1982, des locaux de la Sociét...

SOCIETE règles générales - Associé - Compte courant - Demande en remboursement - Assemblée générale - Délibération - Augmentation des... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Delaporte et Briard....Attendu qu'il résulte de l'arrêt, partiellement confirmatif, attaqué Rouen, 29 juin 1995, que M. X..., actionnaire de la société anonyme Gamm a demandé le remboursement du solde de son compte d'associé, et que, le 27 octobre 1992, l'assemblée générale des actionnaires a décidé que les comptes courants d'associés seraient bloqués pour 2 ans à hauteur de 110 000 francs ; que, par acte du...

RESPONSABILITE CIVILE - Civilement responsable - Qualité au sens de l'article 1384 du Code civil - Homicide involontaire - Garagiste... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Gatineau....CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par : - le garage Maurice SA, partie civile, - la compagnie d'assurances Nemarf, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 30 janvier 1996, qui, dans les poursuites exercées contre Eric X..., définitivement condamné notamment pour homicide involontaire, a déclaré le...

1° TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Consignataire - Consignataire du navire - Action contre le commissionnaire de transport -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Richard et Mandelkern....Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Mammouth transport France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sogex a chargé la Société commerciale de transports transatlantiques SCTT, en qualité de commissionnaire de transport, d'organiser le déplacement de matériels fournis par la société Achille Coupas et destinés à un chantier en...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Responsabilité du créancier envers la caution - Cautionnement sans aucun rapport... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Bouthors, la SCP Defrénois et Levis....Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par la Banque internationale pour l'Afrique occidentale : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 8 février 1995, que, par acte du 23 décembre 1987, M. X... s'est porté, envers la Banque internationale pour l'Afrique occidentale la banque et à concurrence de 20 000 000...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'occupation - Fixation - Période s'écoulant entre l'expiration du bail et l'exercice du droit de repentir -... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu l'article 20 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que, jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction, le locataire a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré ; que, toutefois, l'indemnité d'occupation doit être déterminée en application des dispositions du titre V, compte tenu de tous éléments d'appréciation ; Attendu, selon l'arrêt...