La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 13

1° CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Pouvoirs d'enquête - Enquête - Procès-verbal - Effets - Prescription - Interruption. 1°... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, MM. Le Prado, Ricard, Choucroy, la SCP Defrénois et Levis....Donne acte aux sociétés Seco-Desquenne et Giral construction et Surbeco de leur désistement du pourvoi n° 99-13.190 à l'égard des sociétés Sobeca, Sobea Ile-de-France, Bâtiment industrie réseaux, Société urbaine de travaux, Suburbaine de canalisations et de grands travaux et Entreprise Ouvrard ; Donne acte aux sociétés Entreprise Ouvrard et...

1° CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Dénigrement - Concurrent non nommément désigné - Identification par les consommateurs -... ...Avocats : la SCP Pivnica et Molinié, la SCP Delaporte et Briard....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une campagne de publicité effectuée sous différentes formes en 1997 et 1998 par la société Dyson en vue d'implanter en France un modèle d'aspirateur sans sac à poussière, la société Electrolux LDA, qui commercialise en France les aspirateurs du groupe Electrolux sous différentes marques ainsi que des sacs à poussière, et la sociét...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Refus comportant offre d'indemnité d'éviction - Rétractation de l'offre de l'indemnité d'éviction -... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-9, alinéa 5, du Code de commerce ; Attendu que le congé doit, à peine de nullité, indiquer que le locataire qui entend, soit le contester, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit, à peine de forclusion, saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Dépôt postérieur à l'ordonnance... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Delaporte et Briard....Sur le premier moyen : Attendu, selon les arrêts attaqués Caen, 14 janvier 1999 et 27 mai 1999, que la société Interdiscount France a pris à bail des locaux à usage commercial, appartenant aujourd'hui à la société AJD Holding, situés dans une galerie marchande d'un centre commercial ; que, la bailleresse lui ayant fait délivrer un commandement de payer les loyers, la locataire l'a assignée...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Droit de repentir - Exercice - Délai - Point de départ - Date à laquelle la décision fixant... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Delaporte et Briard....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 mai 1999, que M. X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à Mme Y... pour neuf ans à compter du 1er octobre 1979, lui a fait délivrer congé avec refus de renouvellement pour le 30 septembre 1998 ; que l'indemnité d'éviction ayant été fixée par un arrêt du 23 mai 1995, M. X... a, le 13 juin 1995...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Convention collective - Exécution - Action du syndicat - Recevabilité - Fondement . SYNDICAT... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Attendu que les sociétés Euro Disney SA, Euro Disney SCA et ED Spectacles, qui gèrent le parc de loisirs et d'attractions Euro Disney, ont refusé d'appliquer la Convention collective nationale des parcs de loisirs et d'attractions, signée le 5 janvier 1994, puis étendue le 25 janvier 1994, ainsi que l'annexe " spectacles ", elle-même signée le...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Décision de la... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Delaporte et Briard....Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 331-8, alinéa 3, du Code de la consommation ; Attendu que la commission de surendettement a déclaré recevable la demande des époux X..... tendant à l'ouverture d'une procédure de traitement de leur situation de surendettement ; que, saisi d'une contestation de la Trésorerie de...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Location avec option d'achat - Défaillance du locataire - Résiliation - Indemnité -... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard....Donne défaut contre M. X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 311-31 et D. 311-13 du Code de la consommation ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, pour le calcul de l'indemnité de résiliation, il convient de prendre en considération la valeur actualisée des loyers non encore échus, cette valeur devant être calculée pour chaque loyer selon la méthode des intérêts...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Effets - Intérêts des créances - Suspension - Exception -... ...Avocats : la SCP Bouzidi, la SCP Delaporte et Briard....Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, que, par acte du 19 mars 1991, la société Diac a consenti à la société X... la société un contrat de location avec promesse de vente portant sur un véhicule, moyennant soixante mensualités d'un certain montant ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire le 22 novembre 1991, le crédit-bailleur, invoquant un acte de cautionnement du 5 mars...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Mentions - Voies de recours - Modalités d'exercice - Indication erronée . La... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Vier et Barthélemy....Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Sambre menuiserie la société ayant été mise en redressement judiciaire le 9 février 1993, la Banque de Neuflize, Schlumberger, Mallet la banque a déclaré une créance de 964 593,77 francs que le débiteur a contestée à concurrence d'un montant de 331 796,50 francs correspondant à des créances professionnelles que la société Tech...