La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 12

CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux - Paiement - Retenue de garantie - Caution bancaire - Nature - Portée . ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi... ...Avocats : M. Capron, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société HLM de Grand-Quevilly société HLM, maître de l'ouvrage, a chargé la société Coopérative métropolitaine d'entreprise générale société CMEG, mandataire commun d'un groupement d'entreprises, de la construction de bâtiments ; qu'il a été fait appel à la société Capelli pour le lot " électricité, chauffage, plomberie...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Construction d'un ouvrage -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, MM. Blondel, Cossa, Foussard....Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 novembre 1998, que, pour la construction d'un abattoir, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Blezat Ferrat alimentaire BFA, la société Sicavyl, maître de l'ouvrage, a confié le lot équipement frigorifique à la société des Usines Quiri, assurée par la compagnie Allianz, venant aux droits...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Assemblée générale - Convocation - Irrégularité - Effets - Nullité de l'assemblée - Action en nullité -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Foussard....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... liquidateur de la société TTI qui avait pris en location-gérance le fonds de commerce de la société Service mécanique chaudronnerie SMC a demandé à cette dernière de régler le passif de la société de location-gérance ; que la société SMC a été mise en liquidation judiciaire et Mme X... a été désignée en qualité de liquidateur de cette société ; que...

1° TRANSPORTS AERIENS - Personnel - Personnel navigant - Contrat de travail - Mentions obligatoires - Salaire minimum mensuel garanti. 1°... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Delaporte et Briard....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 00-43.480 et 00-43.481 ; Attendu que MM. Y... et X..., qui étaient en dernier lieu employés en qualité de commandants de bord par la société Touraine Air Transport TAT, sont devenus salariés, le 1er avril 1997, de la société Air Liberté, par application de l'article L. 122-12 du Code du travail, cette dernière sociét...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Marchandises livrées au débiteur... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Choucroy....Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 mai 1998, que la société EGC Electronique société EGC a conclu avec la société Stelsy la débitrice, mise ultérieurement en redressement judiciaire le 18 décembre 1991, un contrat de distribution comportant une réserve de propriété des matériels vendus ; que la débitrice a signé, avec la société de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Contrôle du juge - Nombre de licenciements -... ...Avocats : la SCP Bouzidi, la SCP Delaporte et Briard....Attendu que Mme X..., engagée le 30 août 1982 par la société Usiplast, a été licenciée pour motif économique le 29 mars 1996 à la suite de son refus d'une modification de son lieu de travail résultant du transfert de l'établissement parisien de la société à Neuilly-en-Thelle consécutif aux difficultés économiques rencontrées par la société ; Sur le premier moyen : Publication sans intérêt...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Bénéficiaires - Occupant - Conditions - Epoux séparés de corps - Reprise... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Hennuyer....Sur le moyen unique : Vu l'article 305, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 février 1999, que M. X... a donné en location à M. et Mme Y..., le 1er avril 1971, un appartement soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ; que les époux Y... ont fait l'objet, le 12 octobre 1993, d'un jugement de séparation de corps qui a attribué la jouissance...

1° INSTRUCTION - Perquisition - Cabinet d'un avocat - Correspondance échangée entre l'avocat et son client - Saisie - Conditions. 1°... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Waquet, Farge...REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 23 février 2001, qui, dans l'information suivie contre eux, notamment pour blanchiment, faux et usage, abus de confiance, recel, trafic d'influence, abus de biens...

PROPRIETE - Preuve - Titre - Absence de preuve contraire - Effet . La cour d'appel, qui constate que des particuliers justifient, par des... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 18 octobre 1999, que les consorts Y..., à la suite de l'enlèvement par la commune de Belbèze-en-Comminges d'un portail par eux installé à l'entrée de la parcelle A 39 leur appartenant, ont revendiqué la propriété de l'assiette d'un chemin, qualifié de rural par la commune, traversant une autre partie de leur propriét...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Arbitre - Pouvoirs - Décision sur sa propre compétence . ARBITRAGE - Arbitrage international - Clause... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Parmentier et Didier....Sur le premier moyen : Vu le principe selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer sur sa propre compétence ; Attendu que, pour déclarer compétent le tribunal de commerce de Paris pour connaître du litige opposant la copropriété maritime Jules X..., propriétaire du navire " Tag Hauer ", et les assureurs de ce navire, à la société américaine de classification...