La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 11

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Débiteur cédé - Acceptation - Défaut - Exceptions opposables par le débiteur cédé -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 11 septembre 1998, rendu sur renvoi de cassation Chambre commerciale, 3 janvier 1996, arrêt n° 52 D, qu'un contrat de sous-traitance a été conclu entre la société GCL, entreprise principale, et les sociétés Trafitel et RTCS, " agissant conjointement " en " groupement momentan...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Bâtiment et travaux publics - Congés payés - Caisse de congés payés - Cotisations - Assiette - Détermination .... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Odent....Donne acte à la société Mestre Rouy études, créations, entretiens de jardins et au Syndicat régional des entrepreneurs paysagistes, Provence-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Corse de leur désistement partiel de pourvoi à l'encontre de l'arrêt prononcé par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 13 juin 1997 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-16, D. 732-1 et D. 732-5 du Code du travail...

1° CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Délai - Instance ayant fait l'objet d'un retrait du rôle et d'une réinscription -... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Delaporte et Briard....Vu la requête du 6 juin 2001 par laquelle la Caisse régionale de crédit agricole mutuel CRCAM du Nord et autres Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 28 septembre 1998 par la société Organisme général pour les fourrages...

1° CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Connaissance de l'affaire dans l'état où elle se trouvait à la date de la décision cassée... ...Avocats : M. Hennuyer, la SCP Delaporte et Briard....Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation 2e chambre civile, 18 mars 1999, Bull. II, n° 53, p. 38, que M. Y..., agissant en qualité d'électeur, après avoir fait constater l'inéligibilité de certains candidats de la liste " Entreprise Plus ", a saisi le tribunal d'instance d'un recours tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 10...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Etat des créances - Réclamation... ... Soltner, la SCP Delaporte et Briard....Statuant tant sur le pourvoi principal formé par le Crédit lyonnais que sur les pourvois incidents relevés par le Crédit commercial de France, le Crédit du Nord, la Société générale, la Société marseillaise de crédit et M. Y... : Attendu, selon l'arrêt déféré Montpellier, 16 juin 1998, que M. Y..., caution des engagements de la société Semiconductors Matérials Integration Engineering, mise en...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Abus du droit de grève - Définition . CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Définition - Objet -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Attendu que le 25 avril 1996, les syndicats CFDT, CFTC, CGT et FO ont déposé auprès de la socité Brink's France un préavis de grève " de deux heures en fin de service, le matin à partir de 11 heures, et le soir, à partir de 16 heures, chaque jour... " ; que la direction de la société a décidé que les salariés, qui ne prendraient pas l'engagement...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Redressement contradictoire - Notification - Texte - Visa - Intérêt de... ...Avocats : Mme Thouin-Palat, la SCP Delaporte et Briard....Attendu, selon le jugement déféré, que MM. Y... et X..., légataires universels de Mme Y... décédée le 28 décembre 1990, ont déclaré la succession en évaluant un immeuble sis à Fontenay-sous-Bois à la somme de 5 000 000 francs ; que, contestant la valeur déclarée par les légataires, l'administration fiscale leur a notifié à chacun d'eux, le 10 avril 1992, un redressement portant cette valeur...

PAIEMENT - Offres - Offres assorties de réserves - Réserves du justificatif de la créance . Le refus de donner satisfaction à une demande de... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1257 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit industriel de Normandie la banque s'est porté caution des engagements de la société Claminter, commissionnaire en douane, au profit de la Recette principale des douanes du Havre le receveur, à concurrence de la somme de 4 950 000 francs ; que...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligation de... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 septembre 1999, que la Caisse d'épargne et de prévoyance de Haute-Normandie la CEP a fait procéder par acte d'huissier de justice à une saisie-attribution entre les mains de la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance la CMA ; que l'acte a été signifié à la CMA en la personne d'une secrétaire...

COPROPRIETE - Administrateur provisoire - Désignation - Désignation pour faire élire un syndic - Rétractation de l'ordonnance - Immeuble... ...Avocats : la SCP Boullez, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu les articles 7 et 47 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que l'assemblée générale est convoquée par le syndic et que dans tous les cas où le syndicat est dépourvu de syndic, le président du tribunal de grande instance, statuant par ordonnance sur requête à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 27...