La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 101

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Congé - Forme - Indication du nom du bailleur - Nécessité . BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 octobre 1990, que Mme X..., qui a pris en location en vertu d'un bail du 12 octobre 1982 un logement dont la société Sopakal est propriétaire, a, sur le fondement de l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986, reçu, le 19 mars 1988, un congé avec offre de vente émanant du cabinet...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Sous-acquéreur - Action contre le vendeur originaire - Prix - Limites -... ...Avocats : M. Capron, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu les articles 1644 et 1645 du Code civil ; Attendu que, le 21 juin 1983, M. X..., avoué, a fait l'acquisition auprès de la société France micro informatique FMI d'un matériel informatique de marque Télé vidéo systems, moyennant le prix de 305 765,78 francs ; que ce matériel avait été fourni à FMI par la société Metrologie ; qu'à la suite de désordres, l'expert commis en...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Cession de... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Delaporte et Briard, M. Boullez....Sur le moyen unique : Vu les articles 81 et 87, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 et l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu qu'en exécution du plan de cession de l'entreprise arrêté par le Tribunal, l'administrateur passe tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession ; que, dès lors, et s'il n'en est autrement décidé par le...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prescription - Point de départ - Clôture de l'enquête légale - Absence de notification - Portée .... ... n°s 1 et 2, la SCP Delaporte et Briard arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique du pourvoi principal de la caisse primaire et sur le premier moyen du pourvoi incident du syndic de la société GTTP : Attendu que, le 17 juillet 1980, Michel X..., salarié de la GTTP, a été victime d'un accident mortel du travail ; que l'enquête ouverte à la suite de ce décès a été close le 17 octobre 1980 ; que la mère de la victime a, le 8 décembre 1982...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prescription - Point de départ - Clôture de l'enquête légale - Absence de notification - Portée .... ... n°s 1 et 2, la SCP Delaporte et Briard arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la caisse primaire d'assurance maladie et sur le moyen unique du pourvoi incident formé par le syndic de la société Verreries Domec : Attendu que Bernard X..., salarié de la société Verreries Domec, mise depuis lors en liquidation des biens, a été victime, le 3 mai 1984, d'un accident mortel du travail qui a donné lieu à une...

SOLIDARITE - Effets - Effets à l'égard des créanciers - Représentation mutuelle des codébiteurs - Redressement judiciaire d'un codébiteur... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 26 avril 1989, que la société Crédit immobilier du Cambrésis le Crédit immobilier a consenti à M. et Mme X... une ouverture de crédit, pour le remboursement de laquelle ceux-ci se sont constitués codébiteurs solidaires, et qui était garantie par une inscription du...

1° CASSATION - Moyen - Moyen contraire aux engagements d'un " contrat de procédure ". 1° Le demandeur au pourvoi n'est pas recevable à... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, MM. Henry, Odent, Choucroy, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Attendu que, par délibération du 5 août 1987, le conseil régional de la Guadeloupe a décidé de se porter caution d'un emprunt de 65 millions de francs français souscrit par l'association Aquitaine loisirs international auprès de la société suisse Idis finance ; que, par actes signés à Genève le 19 août et en Guadeloupe le 18 septembre 1987, les...

ARBITRAGE - Compromis - Délai - Prorogation - Condition . ARBITRAGE - Arbitre - Mission - Délai - Prorogation - Condition Le délai légal... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu l'article 1456 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai légal ou conventionnel dans lequel les arbitres doivent accomplir leur mission ne peut être prorogé que par accord des parties ou en justice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés AAA distribution aujourd'hui dénommée SADP et Les Editions mondiales, en litige à propos de...

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Arrêt de non-lieu - Pourvoi de la partie civile - Arrêt contenant des... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard....REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 19 décembre 1990 qui, dans les poursuites par lui engagées contre Y... et Z... pour falsification de certificat et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, a réservé ses droits à ouverture d'une action en raison des faits diffamatoires étrangers...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Loi du 13 juillet 1979 - Application - Contrat de construction - Résiliation -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Goutet....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X... ont conclu, le 23 septembre 1985, avec la société des Maisons Phénix, un contrat de construction d'une maison individuelle ; que cette convention, soumise aux dispositions de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier, a été conclue sous la condition...