Recherche de avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin. dans la jurisprudence francophone - page 2

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Conclusions de l'appelant - Conclusions au fond - Appelant ayant comparu en première instance .... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 9 janvier 1995, que M. X..., en liquidation judiciaire, a été cité devant un tribunal de grande instance, statuant en matière commerciale, à l'initiative du président de cette juridiction en vue du prononcé de sa faillite personnelle ; qu'il a...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 mars 1995, que M. X..., engagé le 7 mai 1990, en qualité de concepteur et réalisateur de maquettes, par la société Dragon rouge, a été licencié le 5 février 1992 ; Attendu que la société Dragon rouge fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sans...

BOURSE DE VALEURS - Société de bourse - MATIF - Risque - Client informé - Marge - Appel quotidien - Omission - Responsabilité de la société... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 mars 1994, que M. X... a, par l'intermédiaire de la société de bourse Goy Hauvette, devenue Cofibourse, accompli des opérations sur le MATIF ; que ces opérations s'étant dénouées par des pertes, la société de bourse l'a...

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Préjudice - Réparation - Montant - Taxe sur... ... Chaisemartin et Courjon, la SCP Gatineau, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin...Joint les pourvois n°s 94-11.652 et 94-13.690 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 janvier 1994, qu'entre 1970 et 1973, les sociétés civiles immobilières Champs-Elysées Ponthieu et Champs-Elysées La Boétie SCI ont, en vue de les vendre par lots, fait construire, sous...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions - Mentions obligatoires - Au nom du peuple français non. 1° Si les jugements ou arrêts sont rendus au... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....REJET des pourvois formés par : - X... Christian, Y... Dominique, Z... Marie-Liesse, A... Isabelle, B... Matthieu, C... Béatrice, D... Claire, épouse E..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, du 31 janvier 1995, qui, pour entrave à interruption volontaire de grossesse, a...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Comité central d'entreprise - Elections des délégués... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 435-4 du Code du travail ; Attendu que, pour modifier les résultats des élections au comité central d'entreprise qui ont eu lieu le 17 octobre 1994 au sein de la société Chapelle Darblay et proclamer élus deux salariés d'un seul des deux établissements de l'entreprise aux lieu et place...

PRET - Prêt d'argent - Intérêts - Intérêts calculés à chaque échéance sur le montant de celle-ci - Remboursement anticipé du capital - Effets... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte authentique du 7 juillet 1984, les époux X... ont cédé à la SNC Bellec-Gaurat un fonds de commerce au prix de 872 198,37 francs, dont une partie a été payée comptant, le solde, soit 660 000 francs...

ASSURANCE MARITIME - Recours contre le tiers responsable - Paiement de l'indemnité par l'assureur - Effet . CESSION DE CREANCE - Formalités... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Masse-Dessen, Georges et...Statuant tant sur le pourvoi provoqué formé par la société Militzer et X... France que sur le pourvoi principal formé par la Société moderne de transbordement : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 mai 1992, qu'agissant en qualité de commissionnaire de transport pour le...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Dispositions diverses - Abrogation de l'ordonnance du 30 juin 1945... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Rennes, 13 mars 1992 que le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Chopin le syndicat, sis à Rennes, a souscrit, en 1972 et 1973, deux contrats avec la Société de chauffe et de combustibles...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Association de défense des consommateurs - Action en justice - Conditions - Article 6 de la loi du 5... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 10 décembre 1987, la société Renault-Bail, devenue la Diac, a consenti à M. X... la location d'une automobile moyennant le paiement de trente six loyers mensuels égaux ; que, le véhicule ayant été accidenté sans que l'assureur ait accepté de prendre en...