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1° COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives à l'importation - Mesure d'effet... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 avril 1991, que la société Laboratoires de prothèses oculaires LPO commercialise sur prescriptions médicales, par l'intermédiaire de ses agences ou de distributeurs liés avec elle par des contrats de franchise...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives à l'importation - Mesure d'effet équivalent... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Vu l'article 177 du Traité instituant la Communauté économique européenne ; Attendu que, selon ce texte, la Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer à titre préjudiciel sur l'interprétation de ce Traité ; que, lorsqu'une telle question est soulevée dans une affaire...

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une exception de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance -... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, la SCP Lemaitre et Monod..... Attendu qu'aux termes d'un contrat du 30 septembre 1976, comportant une clause compromissoire prévoyant le recours à un arbitrage organisé par la chambre de commerce internationale, la société COTECHNIPP s'est engagée à construire un hôtel à Nassiriah Arabie Saoudite pour le compte du prince Mohamed Z... Y... X... ; qu'à la suite de...

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Institution de prévoyance - Obligation de renseigner - Etendue SECURITE SOCIALE, REGIMES... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, la SCP Lemaitre et Monod....Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon les juges du fond, qu'à la suite du décès d'Atanasio X... qu'il employait en qualité d'ETAM sans avoir souscrit, conformément à la convention collective, d'assurance-décès au profit de cette catégorie de personnel, M. François Y...

1° CHANGES - Relations financières avec l'étranger - Infraction à la législation - Loi du 28 décembre 1966 - Maintien en vigueur - Décret... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Boré...REJET des pourvois formés par : - X... Jean, - Y... Jacques, - European Brazilian Bank Limited, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 17 décembre 1986, qui, dans la procédure suivie contre les deux premiers et contre Z... Alain, des chefs...

COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Débats devant le juge de la mise en état ou le juge rapporteur - Accord des avocats et audition des plaidoiries... ...Avocats :la SCP Defrenois et Lévis, la SCP Lemaître et Monod ....Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 7 mai 1985 d'avoir été rendu après que les débats aient eu lieu devant le conseiller chargé du rapport sans qu'il soit précisé que les avocats des parties avaient donné leur accord à une telle manière de procéder, alors, selon le moyen, qu'il résulte des...