La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat la SCP Defrenois et Levis, la SCP Gatineau. - page 3
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 décembre 1996, 96-81163
ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice certain - Perte d'une chance - Définition. L'élément de préjudice constitué par la perte d'une chance... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Gatineau....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Ginette, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, du 13 octobre 1995, qui, dans la procédure suivie contre Arwin Y... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 juin 1994, 91-21935
MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Investigations complémentaires - Investigations purement matérielles -... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Gatineau....Attendu que le divorce de M. Y... et de Mme X..., qui s'étaient mariés sans contrat en 1960, a été prononcé le 15 février 1984 ; que des difficultés les ont opposés lors de la liquidation de leur communauté ; qu'un expert a été désigné pour procéder à l'évaluation des droits de M. Y... dans le cabinet d'expertise comptable au sein duquel il exerçait ; que l'expert a...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 décembre 1993, 90-13904
BAIL règles générales - Incendie - Responsabilité du preneur - Domaine d'application - Action directe du bailleur contre le sous-locataire... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Gatineau, M. Brouchot, la SCP Lesourd et Baudin....Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 février 1990, que M. X..., propriétaire d'un local donné à bail à la société Au Soleil levant et sous-loué partiellement à la société Sacfac, a, à la suite d'un incendie survenu dans les lieux, assigné la société locataire en résiliation du bail et en réparation de son préjudice...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 juin 1993, 90-16768
CAUTIONNEMENT - Caractère - Caractère accessoire - Effets - Distinction avec la garantie à première demande - Garantie autonome . CONTRATS ET... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 3 mai 1990, que la société Fiatgeotech France, précédemment Fiat agri France, la société créancière a assigné M. X... en paiement de sommes qui lui étaient dues par la société Dautin Sureau agriculture la société débitrice, en se prévalant d'un acte sous seing privé signé par...
