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COMPENSATION - Compensation judiciaire - Personnes pouvant l'invoquer - Caution solidaire . CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Desaché et Gatineau....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris 22 novembre 1990, que M. Y... s'est engagé à garantir le paiement de toutes sommes dues par la société Dautin Sureau Agriculture Dautin envers la société Fiat X... France X... ; que la société X..., se fondant sur cet...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Décision de la Caisse - Décision fondée sur une simple tolérance administrative - Portée SECURITE... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, la SCP Desaché et Gatineau..... Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle pratiqué par l'URSSAF en 1985, l'Ecole nouvelle d'organisation économique et sociale ENOES, a fait l'objet, au titre de la période 1982-1984, d'un redressement de cotisations sur les rémunérations qu'elle avait versées à ses professeurs et conférenciers occasionnels...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Indemnisation - Dommages causés par un piéton - Article 1382 du Code civil ACCIDENT DE... ...Avocats :M. Garaud, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Desaché et Gatineau..... Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 6 avril 1990, que dans une agglomération, le cyclomoteur de M. Benard heurta la mineure X... qui, à pied, traversait la chaussée, que Mlle X... et M. Benard furent blessés ; que M. X... et sa fille devenue majeure demandèrent à M. Benard...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant ou refusant un sursis à statuer PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Décision de... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, la SCP Desaché et Gatineau..... Sur le moyen unique : Attendu que, par décision confirmative du 6 janvier 1983, la Commission nationale technique de la Sécurité sociale a débouté Mme X... de sa demande de rétablissement de sa pension d'invalidité du deuxième groupe ; que cette décision a été cassée par arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 21 janvier...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Mesure disciplinaire - Définition - Rétractation de l'autorisation de... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, la SCP Desaché et Gatineau..... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-40 du Code du travail ; Attendu que, aux termes de ce texte, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Vues - Vues droites - Distance légale - Propriété contiguë - Nécessité Les prescriptions du Code civil... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, la SCP Desaché et Gatineau ....Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief a l'arrêt attaqué Versailles, 19 mai 1987 de les avoir déboutés de leur demande de suppression de vues droites créées sur leur fonds par la société civile immobilière Garchoise SCI, en retenant que les fonds séparés par une sente ne sont pas contigus, alors, selon le moyen...

1° CASSATION - Arrêts - Interprétation - Condition - Difficulté sérieuse d'exécution 1° La Cour de Cassation est compétente pour... ... SCP Defrénois et Levis, la SCP Desaché et Gatineau...RECEVABILITE de la requête déposée par : - la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard, au nom de la société Manufacturers Hanover Banque Nordique MHBN, civilement responsable, et tendant à l'interprétation de l'arrêt de la chambre criminelle en date du 23 juin 1988. LA COUR, Vu ladite requête et les mémoires en défense ; Attendu que par sa...