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ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Conditions - Réalisation du risque - Définition - Condamnation de l'assuré à raison... ...la SCP Defrenois et Levis, la SCP Baraduc et Duhamel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-5 du Code des assurances ; Attendu que la décision judiciaire condamnant l'assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur de cette responsabilité la réalisation, tant dans son principe...

CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Décision attaquée - Signification préalable - Définition. Est irrecevable le pourvoi formé par une... ...la SCP Defrenois et Levis, la SCP Baraduc et Duhamel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 611-1 et 979 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doit être notamment remise au...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Applications diverses - Salarié d'une société-mère exerçant un mandat... ...la SCP Defrenois et Levis, la SCP Baraduc et Duhamel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 décembre 2000, M. X..., engagé en 1973 en qualité de directeur général adjoint par la société Compagnie de navigation mixte CNM, a été nommé, en 1992, administrateur et président de la société Saupiquet...

1° VALEURS IMMOBILIERES - Fonds commun de placement - Fonds turbo - Redressement fiscal - Cause - Fonctionnement irrégulier. 1° IMPOTS ET... ...la SCP Defrénois et Levis, la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° G 00-16.245 : Les demanderesses au pourvoi principal, invoquent à l'appui de leur recours les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Sur le pourvoi n° K...

CHOSE JUGEE - Portée - Décision définitive - Décision ayant fait l'objet d'un appel limité dans les conclusions - Remise en cause des... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Baraduc et Duhamel....Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du Code civil et 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appel ne défère à la cour d'appel que la connaissance des chefs du jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bérim a interjeté appel d'un...

RECOURS EN REVISION - Appel - Décisions susceptibles - Jugement statuant sur un recours en révision - Décision attaquée rendue en dernier... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Baraduc et Duhamel....Sur le moyen examiné d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 125, 603 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une...

HOPITAL - Etablissement privé - Responsabilité - Faute - Fautes commises tant par lui-même que par ses substitués ou ses préposés - Cas -... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Baraduc et Duhamel, M. Copper-Royer, la SCP Masse...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu qu'à la suite d'une intervention chirurgicale faite en 1984 par un chirurgien, M. X..., dans les locaux de la société Clinique Victor Parchet de Butler, sur la personne de Mme Y..., cette dernière a souffert de...