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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 février 2000, 97-22665
PAIEMENT - Refus de le recevoir - Libération du débiteur - Conditions - Consignation - Non-acceptation du créancier - Validation - Jugement... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 novembre 1997, statuant en référé, que la société Cléopâtre fashion, preneur de locaux à usage commercial, ayant reçu de la société Sofibus financière pour le financement de bureaux et d'usines société Sofibus, bailleresse...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 juin 1998, 96-14800
PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Suspension - Sursis à statuer - Absence de décision - Effet . PROCEDURE CIVILE - Péremption -... ...Avocats : MM. Foussard, Choucroy, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 30 janvier 1996, qu'un immeuble appartenant au département du Maine-et-Loire a fait l'objet successivement d'une promesse de vente établie par la société civile professionnelle SCP Y... et Roland Vielle, notaires associés, au profit des époux...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 mai 1998, 96-17738
1° SEPARATION DES POUVOIRS - Etranger - Entrée en France - Maintien en zone d'attente - Décision de refus d'accès au territoire français -... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Waquet, Farge et...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 juillet 1995, que M. X..., passager en provenance du Mali, s'est vu refuser, le 21 avril 1993, au contrôle de Roissy, l'accès au territoire français, après établissement d'un procès-verbal pour usurpation d'identité ; que, maintenu en zone d'attente, il a ét...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 mai 1994, 91-18546
VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Défaut rendant la chose impropre à l'usage prévu . VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Moizieux Gauchon industrie société Moizieux se plaignant du fonctionnement défectueux de la machine qui lui avait été délivrée par la société Comau le 6 septembre 1986, a assigné cette dernière...
| France, Cour de cassation, Ordonnance premier president, 18 septembre 1992, 92-11359
CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Déchéance du demandeur au pourvoi - Constatation - Effet La déchéance du demandeur au... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, la SCP Ancel et Couturier-Heller..... Attendu que, par requête du 24 juin 1992, Dominique X... nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 7 février 1992 par Michel Y... et inscrite sous le n° 92-11.359 ; Attendu...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 mars 1992, 89-10698
ETAT - Responsabilité - Responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice - Accident de la circulation - Analyse... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, la SCP Ancel et Couturier-Heller..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 novembre 1988, que M. X... a été tué dans la collision de la voiture automobile qu'il conduisait et d'un autre véhicule ; qu'un prélèvement sanguin a été immédiatement opéré sur sa personne, mais que le procureur de la République...
