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ACTIONS POSSESSOIRES - Domaine d'application - Servitude apparente et continue . SERVITUDES - Caractères - Servitude continue - Servitude... ...la SCP Coutard et Mayer, la SCP Delaporte et Briard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux avocats : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 mai 2000, que M. Guy X..., MM. Y... et Alain X... et Mme Catherine Z... consorts X... sont respectivement usufruitier et copropriétaires d'un...

DROIT DE RETENTION - Conditions - Détention de la chose - Automobile - Vente à crédit - Documents administratifs - Rétention - Effets -... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 février 1997, et les productions, que la société Fiat Crédit France société FCF a accordé à la société Garage Montreuil automobiles établissements Campion le Garage deux prêts destinés à acquérir des véhicules automobiles ; que le 25 septembre 1992...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Marchandises livrées au débiteur... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Rouen, 8 juin 1995, que, le 25 février 1991, M. X..., entrepreneur de génie climatique, a conclu un contrat d'entreprise avec la société Outilleurs du Centre la société concernant le chauffage, la ventilation, la plomberie et les installations...

RESPONSABILITE CIVILE - Civilement responsable - Qualité au sens de l'article 1384 du Code civil - Homicide involontaire - Garagiste... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Gatineau....CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par : - le garage Maurice SA, partie civile, - la compagnie d'assurances Nemarf, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 30 janvier 1996, qui, dans les poursuites exercées contre Eric X..., définitivement condamné notamment...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Garantie - Suicide - Suicide intervenant dans les deux premières années du contrat - Caractère... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu les articles 1315 du Code civil et L. 132-7 du Code des assurances ; Attendu que, le 31 mai 1986, M. X... a souscrit une assurance groupe en cas de décès à l'occasion d'un contrat de prêt passé avec la banque Sofinco, Mme X... s'étant portée caution solidaire...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Client ayant des compétences... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Delaporte et Briard....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 93-18.753 et n° 93-19.460 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Borricand a été déclaré adjudicataire de deux parcelles par un jugement du 5 juillet 1974, le cahier des charges, rédigé par M. Giraud Jacqueme, avocat, précisant que ces parcelles disposaient...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Effets - Prescription -... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 février 1992, que le chalutier livré à M. X... par la société Constructions mécaniques de Normandie le constructeur, assurée par la compagnie La Préservatrice Foncière l'assureur, ayant présenté des désordres, un expert a été désigné pour en...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Etendue - Police couvrant la responsabilité civile professionnelle -... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Delaporte et.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, pour construire des logements dans diverses communes, la Société des habitations ouvrières du Nord la SHON, maître de l'ouvrage, a passé marché avec la société Senechal, entrepreneur général ; que, pour les...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Définition - Cyclomotoriste tombé, à la suite d'un premier accident,... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Delaporte et Briard..... Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Metz, 5 décembre 1989, que, sur une route, M. Z..., à cyclomoteur, heurta la camionnette conduite par M. Y... qui le précédait et qui avait ralenti ; qu'étant tombé sur la route, il fut heurté et blessé par...