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1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Pourvoi en... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Coutard et Mayer, M. Delvolvé....Dit n'y avoir lieu de joindre les pourvois n° 93-19.458 et n° 99-10.629, le premier de ces pourvois ayant donné lieu à un arrêt de la Cour du 21 novembre 1995 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 17 septembre 1998 que sur une demande de la Caisse de retraite Organic Côte-d'Azur Corse la Caisse, la cour d'appel d'Aix-en-Provence...

Si la cassation d'un arrêt, quelque généraux et absolus que soient les termes dans lesquels elle a été prononcée, laisse subsister comme... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, M. Delvolvé....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., après avoir subi, en 1992, une arthroscopie du genou à la Clinique du Parc, a développé un germe infectieux ; qu'il a alors recherché la responsabilité de cette clinique ; qu'un arrêt de la cour d'appel de Lyon, du 31 octobre 1996, a accueilli sa demande et condamné celle-ci à lui payer, pour réparation de son préjudice, une somme de 351...

RENTE VIAGERE - Résolution - Non-paiement des arrérages - Clause résolutoire - Caractère obligatoire - Appréciation souveraine . POUVOIRS... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, M. Delvolvé....Sur le moyen unique : Vu les articles 1978 et 1184, alinéas 2 et 3, du Code civil ; Attendu que, par acte notarié du 16 septembre 1961, les époux X... ont vendu aux époux Y... une exploitation rurale moyennant le prix de 30 000 francs, dont 5 000 francs versés au comptant, et le solde de 25 000 francs converti en une rente viagère payable le 16 septembre de chaque année ; que...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Faute - Faute établie à l'encontre d'un seul des conducteurs - Véhicule de celui-ci se déportant dans... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Coutard et Mayer, M. Delvolvé....Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'une collision s'est produite de nuit, sur une route, entre l'automobile de M. Y... et celle de M. A..., conduite par Mme X..., circulant en sens inverse ; que Mme X... et ses passagères, Mmes B... et Z..., blessées...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Accident de trajet - Accident causé par l'employeur ou un copréposé de la victime Il résulte de l'article L.... ...Avocats :la SCP Coutard et Mayer, M. Delvolvé...REJET des pourvois formés par : - X... Raymond, - Y... Thomas, civilement responsable, - la compagnie d'assurances allemande Agrippina, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, du 16 mai 1991, qui, dans la procédure suivie contre Raymond X... pour blessures involontaires, a reçu Paul Z... en sa constitution de partie civile. LA...

DENONCIATION CALOMNIEUSE - Victime - Personne physique - Nécessité Il résulte des termes de l'article 373 du Code pénal que seul un individu,... ...Avocats :la SCP Coutard et Mayer, M. Delvolvé...REJET du pourvoi formé par : - la Société d'exploitation des maisons d'accueil spécialisées SEMACS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 3 juillet 1991, qui a dit irrecevable son action pour dénonciation calomnieuse contre Marie-Jeanne X..., épouse Y..., prévenue et la Fédération nationale des infirmiers FNI civilement responsable. LA...

CONFLIT DE LOIS - Régimes matrimoniaux - Régime légal - Détermination - Date du mariage - Exception - Circonstances postérieures éclairant la... ...Avocats :la SCP Coutard et Mayer, M. Delvolvé..... Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que M. X..., de nationalité allemande et au service d'une société ayant son siège dans l'Etat d'Alabama Etats-Unis, et Jacqueline Y..., de nationalité française, se sont mariés, à Lahore, le 23 février 1965, sans contrat préalable ; qu'après avoir résidé plusieurs mois au Pakistan, puis au Maroc où M. X... était...

CONTRAT JUDICIAIRE - Conditions - Constatation par le juge de l'accord des parties CONTRAT JUDICIAIRE - Conditions - Consentement -... ...Avocats :la SCP Coutard et Mayer, M. Delvolvé....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que le contrat judiciaire ne se forme qu'autant que les deux parties s'obligent dans les mêmes termes et que leur engagement réciproque est constaté par le juge ; Attendu que, saisie d'un litige relatif notamment à la reconstruction d'une grange sur un terrain cédé par MM. Marcel et Louis Y...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Décision du conseil de l'Ordre - Recours devant la cour d'appel - Qualité - Procureur général... ...Avocats :la SCP Coutard et Mayer, M. Delvolvé ....Joint, en raison de leur connexité, les pourvois inscrits sous les n° 87-17.712 et n° 87-17.715 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Lyon, 8 juillet 1987 que, par décision du 17 novembre 1986, le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Lyon a inscrit sur la liste du stage M. X... sur le fondement de l'article 44-1,2°, du décret du 9 juin 1972, en considérant que, clerc...

FONDS DE GARANTIE - Dommage corporel - Limitation de garantie opposée par l'assureur - Part d'indemnité excédant cette garantie - Paiement par... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Coutard et Mayer, M. Delvolvé, la SCP Martin Martinière et...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article R. 420-4 du Code des assurances ; Attendu que, lorsque la garantie due par l'assureur est insuffisante pour réparer en totalité les dommages résultant d'atteintes à la personne des victimes, cet assureur n'est tenu de verser le reliquat de l'indemnité revenant...