La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Celice, Blancpain et Soltner. - page 85

1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Machine non conforme aux règles de sécurité - Condamnation... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Vincent et Ohl....Donne acte à la société Axa assurances IARD, venant aux droits de la compagnie d'assurances UAP, de sa reprise d'instance ; Attendu que la société Y... a commandé à M. Z... la fabrication d'un séchoir à plumes, qui a été installé dans l'entreprise ; que, le 21 mars 1991, M. X..., préposé de la société Y..., a été victime d'un accident mortel du travail causé par la...

1° COMMUNAUTE EUROPEENNE - Concurrence - Entente et position dominante - Règlement n° 17-62 - Vérification - Opposition éventuelle - Visite... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Piwnica et Molinié, M. Ricard....Attendu que, par décision du 13 décembre 1996, rendue en application de l'article 14, paragraphe 3, du règlement n° 17-62 du Conseil, du 6 février 1962, la Commission des Communautés européennes a ordonné une vérification dans les locaux de la société Pont-à-Mousson, sis ..., en vue de rechercher la preuve de pratiques prohibées par les articles 85...

CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Pratique anticoncurrentielle -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, MM. Le Prado, Pradon, Ricard....Joint les pourvois n° 97-30.190, n° 9730.191, n° 97-30.192 et n° 97-30.193 et n° 9730.194 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 18 juin 1997, le président du tribunal de grande instance de Privas a, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Embauche - Obligations de l'employeur - Document résumant les usages et engagements unilatéraux - Remise... ...Avocat : la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Attendu qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée conseil de prud'hommes de Paris, 6 février 1997 que jusqu'au 1er janvier 1995, les salariés de la société IBM France atteignant vingt cinq années de présence dans l'entreprise, pouvaient prétendre au versement d'une prime ainsi qu'à la remise d'accessoires commémoratifs ; que M. X..., entré au service de la société le 1er...

1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre de collaboration - Coauteur - Action en justice - Défense de ses droits patrimoniaux - Mise... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Célice, Blancpain...Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Dargaud Editeur, pris en ses deux branches : Attendu que la société Dargaud Editeur fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 9 septembre 1998, statuant sur renvoi après cassation 1re civile, 15 octobre 1996, Bull. I, n° 356, d'avoir prononcé, à ses torts exclusifs, la résiliation des contrats...

TRAVAIL - Comité d'entreprise - Délit d'entrave - Eléments constitutifs - Element intentionnel - Consultation directe des salariés. Justifie... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....REJET du pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1998, qui, pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, l'a condamné à 25 000 francs d'amende. LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Contestation par... ...Avocat : la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur la recevabilité du grief, contestée par la défense : Attendu que les époux X... se sont pourvus contre la décision juge d'instance d'Epinal, délégué aux fonctions de juge de l'exécution, 10 novembre 1998 qui a conféré force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement ; Mais attendu que les débiteurs n'ayant pas usé de la faculté de contestation prévue...

SAISIE IMMOBILIERE - Conditions - Titre authentique et exécutoire - Nécessité . SAISIE IMMOBILIERE - Conditions - Titre authentique et... ...Avocat : la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Attendu, selon les jugements attaqués, que le Crédit foncier de France ayant exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X..., selon la procédure prévue par le décret du 28 février 1852, alors applicable, les débiteurs saisis ont demandé au tribunal de grande instance d'ordonner la discontinuation des poursuites jusqu'à ce que le saisissant ait versé aux débats les...

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt de solidarité sur la fortune - Biens professionnels - Biens ruraux donnés à bail - Titulaire du... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Mme Thouin-Palat....Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... dont la réclamation formée contre l'avis de mise en recouvrement de sommes mises à sa charge à la suite de redressements au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1989, 1990 et 1991 a été rejetée, a assigné le directeur des services fiscaux de Paris-Ouest pour obtenir le dégrèvement qui lui avait...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Tableaux annexés au décret du 31 décembre 1946 - Tableau n° 30 affections... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge, au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles, sans faire procéder à l'examen de la victime par le collège de trois médecins institué par l'article D. 461-6 du Code de la sécurité sociale, l'asbestose déclarée le 22 février 1988 par Fabien X...