La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Celice, Blancpain et Soltner. - page 8

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 1er septembre 1948 - Prix - Majoration - Local professionnel - Conditions - Détermination. En... ...la SCP Ghestin, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 10 décembre 2003, statuant sur renvoi après cassation Civ. 3, 14 novembre 2202 n° U 01-01.585 que M. X..., aux droits duquel se trouve Mme X..., a donné à bail à M. Y... des locaux à usage professionnel, ce bail...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...la SCP Peignot et Garreau, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 24...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 4 novembre 2003, que s'appuyant sur un certificat initial faisant état d'une "pathologie pleuro-pulmonaire", M. X..., salarié de la société Saint-Gobain Sekurit France la société, a fait une déclaration de maladie professionnelle auprès...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Tableaux annexés au décret du 31 décembre 1946 - Tableau n° 97... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 461-1, R. 461-3 du Code de la sécurité sociale et le tableau n 97 des maladies professionnelles ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a reconnu le caractère professionnel de l'affection figurant au tableau n° 97 des maladies...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Responsabilité - Rédaction d'actes - Faute - Applications diverses. SAISIE... ...la SCP Jacques et Xavier Vuitton, la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Célice, Blancpain et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le Crédit foncier de France, titulaire d'un privilège inscrit sur le terrain de débiteurs défaillants, a chargé la SCP Legros-Mendez, huissier de justice, aux droits de laquelle se trouve la SCP de Jaegher-Mendez, de signifier un commandement aux...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Prix - Paiement - Opposabilité aux tiers - Condition. Il résulte de l'article 3, alinéa 8, de la loi du 17 mars... ...la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 3 juin 2002, que par acte sous seing privé du 29 septembre 1998, enregistré le 1er octobre suivant, M. X... a vendu à la société Margot un fonds de commerce à l'enseigne "The Kilekenny", la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Arrêt des poursuites individuelles - Action contre... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 731 du Code de procédure civile et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, lors d'une...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Cas - Décision fondée sur une pièce produite en cours de... ...Me Cossa, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort et les productions, que, saisi d'un recours formé par M. X... contre la décision d'une commission de surendettement ayant déclaré recevable la demande...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Domaine d'application - Opérations de crédit n'en relevant pas - Applications... ...la SCP François-Régis Boulloche, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société générale la banque a consenti à partir de 1992 à la société Sarex divers concours partiellement garantis par le cautionnement de son gérant, M. X... ; que celui-ci, par acte du 5 novembre 1992, a, par...

PEINES - Légalité - Peine non prévue par la loi - Urbanisme - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Continuation... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE...