La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Celice, Blancpain et Soltner. - page 72

1° TRANSACTION - Nullité - Causes - Erreur de droit non. 1° La transaction ne peut être rescindée pour erreur de droit. Dès lors,... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Attendu que, par acte sous seing privé du 7 février 1989, M. X... s'est porté caution solidaire envers la banque Gravereau d'un prêt de 160 000 francs consenti par cette banque à M. Y... , lequel a été mis en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris du 3 août 1989 ; que des échéances étant restées impayées, M. Y... a été condamné par jugement du 20...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Admission - Créance faisant l'objet... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Basse-Terre, 11 août 1998, n° 656, que la Société générale la banque a consenti deux prêts, l'un à la société The New Grand Saint-Martin et l'autre à la société Port Saint-Martin, pour le remboursement desquels M. X... s'est, avec d'autres personnes, porté caution solidaire ; que les actions en...

HYPOTHEQUE - Hypothèque légale - Femme mariée - Publication du jugement de divorce allouant une prestation compensatoire - Equivalence à une... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Vier et Barthélémy, la SCP Célice, Blancpain et...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 octobre 1998, que, par jugements des 3 juillet 1985 et 30 avril 1986, le divorce des époux X... a été prononcé et une prestation compensatoire au profit de l'épouse a été instituée à la charge du mari ; que Mme X..., aux droits de laquelle se trouvent Mlle Christine X... et...

1° DOUANES - Infractions douanières - Action fiscale - Action fiscale exercée contre une société en redressement judiciaire - Caractère -... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Waquet, Farge et...CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Marie, Jules, - l'administration des Douanes et des Droits Indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, du 12 janvier 1999, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, a condamné le prévenu à une amende...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Définition - Reproduction, représentation ou exploitation d'une oeuvre en violation des... ...Avocats : M. Roger, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Donne acte à la société Production audiovisuel communication de son désistement à l'égard de MM. X... et Y..., ès qualités ; Sur les premiers moyens des pourvois principal de la société Production audiovisuel communication PAC et incident des sociétés TBWA de Plas et Barilla, pris d'une violation de l'article 815-3 du Code civil : Publication sans...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Réorganisation de l'entreprise -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Constate la reprise de l'instance par la société Sagem, qui vient aux droits de la Société anonyme de télécommunications SAT ; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Silec, aux droits de laquelle s'est...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Capital... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite de l'aggravation des séquelles d'un accident de la circulation survenu le 26 février 1971 à M. X... et dont M. Y... et la Régie nationale des usines Renault ont été déclarés entièrement responsables, la caisse primaire d'assurance maladie a attribué à la victime une pension...

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Parts ou actions - Cession - Prix - Fixation - Fixation par expert - Article 1843-4 du Code civil - Qualité pour... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Choucroy, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident des consorts Y... et de M. A..., réunis : Vu l'article 1843-4 du Code civil ; Attendu que, dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de...

VENTE - Nullité - Dol - Délai de l'article 1648 du Code civil non . CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Dol - Réticence -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 juin 1998, que par acte authentique du 20 mars 1990, M. Y... a vendu aux époux X..., les lots 19, 20, 21 et 22, réunis en un appartement, dépendant d'un immeuble en copropriété ; que par arrêté du 15 septembre 1992, le préfet de région a mis en demeure les époux X... d'observer...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Prononcé - Redressement ou liquidation... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Ricard....Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-5 du Code de commerce ; Attendu selon l'arrêt déféré que M. X..., la SCEA Château Tour Seran la SCEA et le GFA Tour Seran le GFA ayant été mis le 9 novembre 1992 en redressement puis le 17 janvier 1994 en liquidation judiciaires, leur...