La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Celice, Blancpain et Soltner. - page 58

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Action... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Nicolay et...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 31 et 32 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-22 et L. 621-23 du Code de commerce ; Attendu que si l'effet attributif immédiat de la saisie-attribution ne peut être remis en cause par la survenance d'un jugement de redressement ou de liquidation judiciaire...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 29 juillet 1998 - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Contestation... ...Avocats : la SCP Bouzidi, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur les deux moyens réunis, pris chacun en leurs deux branches : Vu les articles L. 331-2, alinéa 2, et R. 331-10-2 du Code de la consommation, ensemble l'article L. 145-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'ensemble de ces textes que, d'une part, le renvoi à l'article L. 145-2 du Code du travail ne concerne que les quotités et non l'assiette du calcul du...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndicat - Intérêt collectif de la profession - Préjudice - Préjudice direct ou indirect - Syndicat... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....REJET des pourvois formés par : - X..., les laboratoires Y..., venant aux droits de la société Z..., le syndicat A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans, en date du 25 janvier 2001, qui a confirmé l'ordonnance prononçant l'irrecevabilité de leurs plaintes avec constitution de partie civile, du chef de vente de médicaments sans...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation de vérifier - Vente - Immeuble - Origine de propriété - Nécessité .... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, tenu, en vertu de sa qualité d'officier public, d'assurer l'efficacité et la sécurité des actes qu'il instrumente, le notaire doit vérifier la qualité de propriétaire du vendeur à l'acte de vente qu'il établit et engage sa responsabilité en se bornant à reprendre, d'un...

JUGEMENTS ET ARRETS - Déni de justice - Responsabilité contractuelle - Dommage - Existence constatée - Refus d'évaluation . RESPONSABILITE... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Bouthors, la SCP Célice, Blancpain et Soltner...Met hors de cause la société ACE europe, venant aux droits de la société Cigna company of Europe Sanv ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'humidité dans le sas d'entrée avait pour cause la condensation due à la pénétration de l'air chaud et humide des fournils et s'expliquait par le fait, constaté par...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Réduction - Négociation - Consultation du personnel - Modalités d'organisation et de... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 01-60.037 et 01-60.038 ; Attendu que MM. Y... et X..., déclarant représenter le syndicat CGT Michelin, ont saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à ce qu'il soit sursis à la consultation du personnel de la Manufacture des pneumatiques Michelin prévue le 25 janvier 2001, dont les modalités étaient...

ASSURANCE - Action civile - Intervention ou mise en cause de l'assureur - Juridictions pénales - Accident du travail - Prévenu employeur ou... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la...CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - la compagnie Groupama, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2001, qui, dans la procédure suivie contre Gilles X... des chefs de blessures involontaires et infraction à la sécurit...

RESERVE - Quotité disponible - Masse de calcul - Article 918 du Code civil - Domaine d'application - Aliénation avec réserve d'un droit... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Attendu que les époux Marthe Y... et Jean-René X... sont respectivement décédés en 1990 et 1991, laissant pour leur succéder leurs quinze enfants ; qu'en 1993, onze d'entre eux, soutenant que les ventes d'immeubles consenties par leurs parents à leurs frères Maurice et Pierre X... entre 1977 et 1983 constituaient des donations déguisées, ont assigné ces derniers en...

VENTE - Nullité - Erreur - Erreur sur la substance - OEuvre d'art - Authenticité - OEuvre exécutée en brevet par un tiers - Authentification... ...Avocat : la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1110 du Code civil ; Attendu que lors de la vente publique du 29 septembre 1993 dirigée par M. Y... de Saint-Cyr, commissaire-priseur, M. X... a été déclaré adjudicataire d'un " tableau piège " intitulé " Mon petit déjeuner 1972 ", présenté au catalogue comme étant l'oeuvre de Daniel Z... ; que faisant valoir qu'il ne...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Clause faisant échec à la révision - Nullité - Clause fixant par avance et forfaitairement le prix du bail... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique : Vu l'article 27 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-38 du Code de commerce, ensemble l'article 35 dudit décret devenu l'article L. 145-15 du même Code ; Attendu qu'à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une...