La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Celice, Blancpain et Soltner. - page 55

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Exclusion - Dol ou faute lourde - Cour fermée - Camion verrouillé... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Le Prado....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bourges, 16 février 2000, que la société Pernod Ricard a chargé la Société transports et affrètements du Centre STAC du transport de marchandises de Dardilly à Nevers ; que ce véhicule ayant été dérobé avec son chargement, la société Pernod-Ricard a été indemnisée de son préjudice, dans la limite légale de...

RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Collectivité territoriale - Commune - Infractions commises dans l'exercice d'activités... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Richard et...REJET des pourvois formés par : - la société SGTE travaux électriques, - la commune de Saint-Maur-des-Fossés, - la Compagnie Axa Assurances, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 30 mars 2001, qui, pour homicide involontaire, a condamné les deux premières à 50 000 francs d'amende et prononc...

VENTE - Nullité - Erreur - Erreur sur la substance - OEuvre d'art - Authenticité - Garantie - Condition . CONTRATS ET OBLIGATIONS -... ...Avocats : M. Delvolvé, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Pradon....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1110 du Code civil, ensemble l'article 3 du décret du 3 mars 1981 ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, en matière de vente d'oeuvres d'art, l'indication du nom de l'artiste immédiatement suivi de la désignation de l'oeuvre entraîne, à défaut de réserve expresse, la garantie de l'authenticité de...

1° SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Contribution de solidarité - Assiette - Chiffre d'affaires -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Delvolvé....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Quillery Méditerranée a déduit du chiffre d'affaires déclaré pour le calcul de la contribution sociale de solidarité prévue à l'article L. 651-1 du Code de la sécurité sociale les sommes qu'elle a perçues en paiement de fournitures de biens et de services facturées par elle aux sociétés en participation...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Logement - Local servant de logement à la famille - Bien propre d'un époux - Concession d'un bail à... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Grenoble, 18 août 1999, que Mme X... a formé à l'encontre de M. Y..., dont elle était définitivement divorcée, une demande fondée sur l'article 285-1 du Code civil tendant à se voir concéder un bail sur la maison appartenant en propre à son ex-conjoint, servant de logement à la famille et de...

1° ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Prud'hommes - Scrutin - Régularité - Contestation - Mandataires de l'ensemble des listes - Convocation -... ...Avocats : MM. Brouchot, Choucroy, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Le Griel....Vu leur connexité, joint les pourvois n° s 99-60. 360, 99-60. 361, 99-60. 362, 99-60. 371 et 99-60. 385 ; Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi n° 99-60. 371 en tant que dirigé contre MM. Jean-Paul Guillaume, Guy B..., Daniel A... et Jacques C... ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation Civ...

1° IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Vérification de comptabilité - Avis préalable - Notification -... ...Avocats : Mme Thouin-Palat, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Attendu, selon le jugement attaqué, qu'après le rejet par l'Administration de sa réclamation visant à être déchargé de la taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés, mise en recouvrement au titre des années 1988 à 1992, à la suite d'un redressement fiscal consécutif à une vérification de comptabilité, M. Y... a assigné la direction des services fiscaux de l'Aube pour...

CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Procédure - Conseil de la concurrence - Décisions - Recours - Recevabilité - Conditions -... ...Avocats : M. Ricard, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 octobre 1999, que le 23 décembre 1991, le ministre de l'Economie a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques susceptibles d'être qualifiées d'entente, mises en oeuvre par la société Rallye lors de l'acquisition de deux réseaux de distribution, concernant la renégociation de contrats...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Contestation - Sursis à statuer -... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 749 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1257 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque hypothécaire européenne BHE, aux droits de laquelle se trouve la Compagnie européenne d'opérations immobilières la banque, ayant consenti, par acte notarié, un prêt à la...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Fait du maître de l'ouvrage - Faute... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, MM. Choucroy, Bouthors, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Donne acte à la société Gammapierre et à la compagnie Mutuelle du Mans assurances IARD du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Entreprise industrielle et la compagnie AXA assurances, aux droits de l'Union des assurances de Paris, assureur de l'Entreprise industrielle ; Sur les premier, deuxième et...