La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Celice, Blancpain et Soltner. - page 40

1° CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Cessionnaire - Conflit avec une banque réceptionnaire - Cession connue -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Capron....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Banque populaire Bourgogne Franche-Comté de sa reprise d'instance au lieu et place de la Banque populaire de Bourgogne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 novembre 1999, qu'avant d'être mise en redressement puis liquidation judiciaires...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Accident - Définition - Caractère professionnel - Applications diverses . Il résulte de l'article L.... ...la SCP Peignot et Garreau, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause l'agent judiciaire du Trésor ; Attendu que M. X..., employé en qualité de veilleur de nuit par l'association "Le foyer d'hébergement l'Oustalado" l'association l'Oustalado dans un établissement accueillant des adultes...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Conditions - Age - Fixation par un accord collectif - Portée . STATUT COLLECTIF... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., né le 1er juin 1934, est entré au service de la compagnie UAP le 2 novembre 1967 ; que le 11 juin 1996, l'UAP lui a notifié sa mise à la retraite à compter du 1er juillet 1997 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de...

1° CONTRAT D'ENTREPRISE - Obligations du maître de l'ouvrage - Obligations envers l'entrepreneur - Garantie de paiement - Loi du 10 juin... ...Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 14 novembre 2000, rendu en matière de référé, que la société civile immobilière ... la SCI, maître de l'ouvrage, et la société SMCI Développement la SMCI, maître de l'ouvrage délégué, ont...

1° CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Audience - Date - Notification - Délai - Computation - Jour ouvrable - Absence d'influence. 1°... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Exception de nullité - Mise en oeuvre - Condition . PROCEDURE CIVILE - Exception -... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte authentique du 30 avril 1986, le Crédit immobilier européen, aux droits duquel vient la Compagnie européenne d'opérations immobilières BIE la banque, a consenti aux époux X... une ouverture de crédit, garantie par une hypothèque sur un...

1° BANQUE - Responsabilité - Compte courant - Découvert - Situation irrémédiablement compromise - Remboursement - Prêt par personne... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Jacoupy, la SCP Tiffreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal de la société CDR créances que sur le pourvoi incident de la société Sophopar ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 12 décembre 2000, que la société Saitec était titulaire, dans les livres de la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Aide personnalisée au logement - Action en répétition - Compétence administrative . L'action en répétition de... ...la SCP Gatineau, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, pris de l'incompétence des juridictions judiciaires, après avertissement donné aux parties, conformément aux dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 13 du titre II de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Offre préalable - Mentions obligatoires - Défaut - Sanctions - Déchéance totale ou... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Abbey national France de ce qu'elle s'associe aux moyens présentés par la demanderesse au pourvoi ; Attendu qu'ayant délivré un commandement de payer demeuré infructueux, la Société de sonstruction et d'aménagement pour la région...

MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Placement - Droit de visite des parents - Modalités... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 mai 2000, statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir dit qu'ils exerceront un droit de visite sur leurs fils mineur Emad, assujetti à une mesure de placement, une fois par mois auprès d'une...