La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Celice, Blancpain et Soltner. - page 23

1° CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - Saisine - Saisine d'office - Décision - Nature - Portée. 1° CONVENTION... ..., la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Crédit agricole de son désistement envers la Société générale, la BNP-Paribas, le Crédit lyonnais, la Confédération nationale du Crédit mutuel, la Fédération du Crédit mutuel Océan, la Caisse régionale de Crédit agricole de Loire-Atlantique, la Caisse nationale des caisses...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales - Garantie de livraison - Domaine d'application -... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Monod et Colin, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° R 02-21.251 et K 03-10.394 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 29 mars 2001, que la société HLM habitation la société HLM a entrepris de faire réaliser plusieurs immeubles par un groupement...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Garantie financière d'achèvement - Garantie applicable... ...la SCP Boré, Xavier et Boré , la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 juin 1999, que les époux X..., qui avaient réalisé sur un terrain leur appartenant, un programme immobilier constitué par plusieurs maisons d'habitation, ont vendu, en l'état futur d'achèvement...

PRET - Prêt d'argent - Prêteur - Remise des fonds à un tiers à la demande de l'emprunteur - Effet. La tradition de la somme prêtée est... ...la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que par acte authentique du 4 février 1985 les époux X... ont emprunté à la Banque hypothécaire européenne la banque une somme de 630 000 francs, qui a été versée par chèque entre les mains de leurs notaire, pour être...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - Exercice du droit de poursuite... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Ghestin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la liquidation judiciaire de Mme X... ayant été clôturée pour insuffisance d'actif le 13 novembre 1990, les époux Y..., dont la créance avait été admise au passif, ont sollicité et obtenu du président du tribunal, par ordonnance du...

1° CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du prévenu - Prévenu déclaré en liquidation judiciaire - Concours du liquidateur - Absence - Effet. 1°... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Boullez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, de la société civile professionnelle BOULLEZ, avocats en...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Exclusion - Cas - Recours contre une décision à caractère... ...Avocats : Me Foussard, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après l'avertissement donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et l'article 92, alinéa 2, du...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Accident - Définition - Caractère professionnel - Applications diverses. POUVOIRS DES JUGES -... ...Me Foussard, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Orléans, 23 octobre 2002 que le 18 février 2000, M. X..., directeur d'agence de la Société générale a été menacé sur son lieu de travail par un client, porteur d'une arme de 6ème catégorie ; qu'un certificat médical a été établi le 24...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Communication à un comité d'établissement d'informations... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 9 du Code civil ; Attendu que, selon ces textes, toute personne a droit au...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription trentenaire - Exécution d'un jugement - Action en recouvrement de la condamnation. PRESCRIPTION CIVILE -... ...la SCP Vuitton, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 octobre 2002, que la société civile immobilière Royal Erdre la SCI a été condamnée à réparation au profit de M. et Mme X..., en vertu d'un jugement du tribunal de grande instance de Nantes en date du 29 octobre 1987 et d'un arrêt définitif...