La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Celice, Blancpain et Soltner. - page 15

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien préalable - Représentation de l'employeur - Personne étrangère à... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 26 juillet 1993 en qualité de directeur technique par la société Railtech International, filiale de la société Delachaux, a été licencié le 26 octobre 1995 pour insuffisance professionnelle...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail dans lequel un fonds de commerce ou un fonds artisanal est exploité - Exclusion - Cas -... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Balat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 10 février 2003, que, par acte du 1er novembre 1993, la société Grand Case Beach Club Management Association société Grand Case a consenti à Mme X... Y... une "convention d'occupation précaire" pour une durée de douze mois...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Cause - Manquements reprochés à l'employeur -... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu que M. X..., attaché technico-commercial de la société Climb, a, par lettres adressées à son employeur, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de ce dernier en se prévalant de retards dans le paiement de salaires, de frais de...

CHOSE JUGEE - Maxime non bis in idem - Identité de faits - Harcèlement sexuel et agression sexuelle. Un même fait ne peut donner lieu contre... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle CELICE...

SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Virus de l'hépatite C - Contamination - Présomption d'imputabilité - Portée. PREUVE règles... ...Me Le Prado, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 102 du la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; Attendu selon ce texte, applicable aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Information de l'assuré - Manquement - Date de cessation de la... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Hémery, la SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 5 juin 2003, que par acte authentique dressé le 19 juillet 1991 par M. X..., notaire, M. et Mme Y... ont conclu avec la Société générale la banque un contrat de prêt...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Eléments d'équipement du... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Baraduc et Duhamel, Me Odent, la SCP Boré et Salve de...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société GTS industries du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société France Dunkerque Rosendael machines tournantes et M. X... ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 22 mai 2003 que la...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Transfert... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Monod et Colin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 02-42.961 et X 02-43.222 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 mars 2002 , M. X..., salarié en qualité d'agent de propreté depuis le 5 mai 1990, titulaire d'un mandat de délégué syndical et élu le 29 mai 1999, délégué du personnel...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Effets - Convention collective - Mise en... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article R. 516-31 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la société IBM, après avoir absorbé sa filiale la société Axone, a maintenu au profit des salariés transférés un régime de...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Transfert... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Parmentier et Didier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que M. X..., membre du comité d'entreprise et délégué du personnel suppléant de société Renosol Ile-de-France était employé comme agent de propreté à temps complet ; que la société ayant perdu l'un des deux lots sur...